Wortlaut

Les cantons n'ont pas accès aux informations sur les interdictions d'exercer une activité. Ils ne peuvent que se fier aux déclarations et aux documents des personnes concernées.

- De quelles possibilités les autorités d'exécution disposent-elles pour se renseigner sur les personnes qui veulent commencer une nouvelle activité ?

- Une obligation d'annoncer le nouveau poste auprès de l'AVS est-elle envisageable ?

- Existe-t-il d'autres solutions ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)