Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes concernant la commission susmentionnée :

- Quel est l'état d'avancement de la mise en place de cette commission et de la création de l'organe qui doit entrer en service au 1er janvier 2022 ?

- Comment et selon quels critères les membres et la présidence de la commission seront-ils choisis ?

- Quelles qualifications et qualités seront-elles exigées de la part des membres de la commission ?

- De quels instruments la commission dispose-t-elle pour obtenir rapidement une amélioration effective de la qualité dans ce domaine ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)