21.7828 · Heure des questions. Question · 2021-09-20
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
La mise en oeuvre de la motion 18.3700 (adopté par le CN en septembre 2018 et par le CE en septembre 2019) incombe à l'OFAC. Le Ministère public de la Confédération a participé à l'élaboration des dispositions. Un projet devrait donc bientôt être mis en consultation.
- Quelles seront les prochaines étapes concrètes ?
- Quand la modification de la loi fédérale sur l'aviation, si le Parlement l'accepte, entrera-t-elle en vigueur ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)