Wortlaut

Dans 24 heures du 2 septembre 2021, le porte-parole de SantéSuisse écrit que les chiffres fournis à l'OFSP par SASIS SA contre rémunération " ne servent pas à l'approbation des primes ni à la surveillance des assureurs-maladie ". Or, selon l'avis du Conseil fédéral sur la motion 21.3780, l'OFSP utiliserait ces chiffres notamment pour exécuter des tâches de surveillance.

Les données fournies par SASIS SA servent-elles ou non à l'approbation des primes et/ou à la surveillance des assureurs-maladie ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les données de Sasis SA permettent à l'OFSP de suivre l'évolution des coûts du système de santé. Dans le cadre de la procédure d'approbation des primes, un des facteurs déterminants est l'évolution future des prestations et donc des coûts puisque les primes doivent couvrir les coûts. Pour ce faire, l'OFSP se base sur une estimation des coûts pour l'année à venir établie par le centre de recherches conjoncturelles KOF de l'EPFZ. Le KOF utilise à cette fin des données historiques de l'évolution des coûts pour les projeter à l'avenir selon un modèle de calcul. Les données historiques à la base de son modèle de prévision sont les données de Sasis. En ce sens, les données Sasis font partie d'un ensemble de facteurs pris en considération pour l'approbation des primes. Pour évaluer l'adéquation des primes soumises à approbation s'ajoute tout en ensemble d'autre éléments. On peut mentionner la compensation des risques entre les assureurs, l'état de leurs réserves, l'évolution attendue des marchés financiers ou la composition des effectifs. Ainsi, pour récapituler, les données Sasis sont utilisées pour surveiller l'évolution des coûts et non pas pour la surveillance des assureurs-maladies. Dans ce sens, elles font partie indirectement des éléments de référence pris en compte pour l'approbation des primes.