Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de compléter les informations fournies en réponse à l'intervention 21.7638 en répondant aux questions suivantes :

- Combien de jours en moyenne les personnes condamnées à une peine privative de liberté ferme pour viol entre 1984 et 2007 ont-elles passés en prison ?

- Combien de jours en moyenne les personnes qui ont été condamnées à une peine privative de liberté ferme pour viol entre 2008 et aujourd'hui et qui ont fini de purger celle-ci ont-elles passés en prison ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)