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21.7917 · Heure des questions. Question · 2021-09-22

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

Dans son communiqué du 8 septembre 2021, le Conseil fédéral mentionne que l'obligation de présenter un certificat pourra être levée avant le 24 janvier 2022 " si la situation hospitalière s'améliore ".

- Quelles sont précisément les conditions qui doivent être remplies pour que le Conseil fédéral lève l'obligation de certificat avant le 24 janvier 2022 ?

- Comment le Conseil fédéral peut-il agir sur celles-ci ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)

Obligation de certificat. Quelles sont les conditions pour la lever ? | Lexipedia | Lexipedia