Wortlaut

Suite au rejet de la loi CO2, le Conseil fédéral a présenté son nouveau plan en matière de réduction des émissions de CO2. Sur les sept jalons de la nouvelle révision de la loi CO2, aucun mot sur la mise en place de règles plus contraignantes pour les importations, notamment pour les véhicules motorisés.

Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de tourner le dos au principe de prescription ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le rejet par le peuple de la révision totale de la loi sur le CO2 lors de la votation populaire du 13 juin 2021 n'a pas de répercussions directes sur les valeurs cibles en matière d'émissions de CO2 que les importateurs doivent respecter dans leur parc de véhicules. Ces valeurs cibles, qui figurent déjà dans la loi sur le CO2 actuelle, s'appliquent jusqu'à nouvel avis. Les valeurs cibles plus contraignantes pour les années 2025 et 2030, introduites dans le cadre de la révision totale, n'entreront quant à elles pas en vigueur. Le 17 septembre 2021, le Conseil fédéral a décidé des prochaines étapes de la politique climatique. Il entend mettre en consultation un projet de loi d'ici à la fin de l'année. Parmi les points que le Conseil fédéral a décidé d'inclure dans ce projet figure explicitement un ajustement des valeurs cibles de CO2 pour les importateurs de véhicules. Cet instrument éprouvé, qui complète les mesures visant à promouvoir le développement des infrastructures destinées aux voitures électriques, doit ainsi être reconduit en tenant compte de la réglementation de l'Union européenne.