Wortlaut

Jusqu'à fin 2020, la fondation Sécurité des patients était financée par des contributions cantonales volontaires d'un million de francs et par un montant fédéral d'un million destiné à des projets donnés.

Mais avec l'entrée en vigueur de la nouvelle LAMal, le 1er avril 2021, la fondation s'est retrouvée entre deux chaises : alors que les cantons ont cessé de verser leurs contributions, ni le DFI ni la CFQ n'ont débloqué de ressources pour compenser ces pertes.

Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de cette situation ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)