21.7943 · Heure des questions. Question · 2021-09-22
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Les premiers chiffres montrent que l'obligation de présenter un certificat entraîne des pertes considérables de chiffre d'affaires dans le secteur de la restauration, en particulier à la campagne. Les organisations de la branche l'avaient déjà signalé avant que cette mesure ne soit introduite. Le Conseil fédéral a estimé que cette obligation n'aurait pas d'impact sur le chiffre d'affaires.
- Sur quels éléments se fonde la position du Conseil fédéral à ce sujet ?
- Reconnaît-il que cette obligation entraîne une énorme baisse du chiffre d'affaires ?