Wortlaut

La situation en Afghanistan allant en s'aggravant pour la population, il est légitime de s'occuper aussi des personnes afghanes déjà présentes sur le sol suisse.

- Le Conseil fédéral va-t-il prendre des mesures pour les stabiliser en leur octroyant un permis de séjour ou au moins un permis humanitaire ?

- Va-t-il faciliter le regroupement des familles ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre du traitement des demandes d'asile en suspens, le SEM continue à remplir son mandat légal qui consiste à effectuer une évaluation individuelle et à accorder à chaque personne le statut prévu par la loi. Dans les procédures déjà achevées, il n'y a pas de réexamen d'office. Il n'existe pas de base juridique le permettant. Les personnes qui ont fait l'objet d'une décision de renvoi exécutoire ont la possibilité de déposer une nouvelle demande subséquente à tout moment. Lors de l'examen de chaque demande, le SEM prend en compte les circonstances actuelles qui prévalent dans le pays d'origine. Le Conseil fédéral ne prévoit pas d'élargir les conditions requises pour le regroupement familial. Les dispositions légales ordinaires en vigueur s'appliquent. Une évaluation au cas par cas est toujours effectuée.