Wortlaut

Avec le paquet partiel du 1e volet de mesures de maîtrise des coûts de la santé, les Chambres se sont clairement prononcées lors de la session d'été 2021 en faveur de tarifs forfaitaires ambulatoires et d'une tarification ambulatoire à coût raisonnable. Un projet dans ce sens sera bientôt présenté par les assureurs-maladie, médecins et hôpitaux.

Quel est le calendrier du Conseil fédéral pour l'introduction du tarif forfaitaire afin de concrétiser dès que possible la volonté du Parlement ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Parlement a délégué au Conseil fédéral l'entrée en vigueur de la modification LAMal, "Mesures de maîtrise des coûts paquet la". À l'heure actuelle, la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux forfaits par patient liés aux traitements ambulatoires est prévue pour le 1er janvier 2023. À partir de cette date, une structure tarifaire convenue dans toute la Suisse et approuvée par le Conseil fédéral devra être appliquée par tous les fournisseurs de prestations pour les traitements correspondants. L'introduction d'une telle structure tarifaire à l'échelle nationale à cette date dépend en grande partie du travail des partenaires tarifaires. Ce travail est en cours.