Wortlaut

Les contrats conclus avec les fabricants des vaccins contre le COVID-19 semblent comporter des clauses par lesquelles ceux-ci sont exonérés de toute responsabilité, notamment des suites des effets secondaires desdits vaccins.

En application du principe de transparence, ces clauses ( à défaut des contrats eux-mêmes dans leur intégralité/cf. 21.1009 ) ne doivent-elles pas être intégralement rendues publiques et si oui, quand le Conseil fédéral va-t-il le faire ?

Stellungnahme des Bundesrates

Pour ce qui est de la responsabilité, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse aux questions 21.7669-21.7671 Estermann de l'heure des questions du 20 septembre 2021. Les négociations et les contrats dans le cadre de la stratégie de vaccination poursuivie par la Confédération et tous les documents concernant leur contenu ne sont pas accessibles tant que les négociations sur l'achat de vaccins sont en cours. L'achat de vaccins est toujours en cours. Concernant la publication des clauses de contrat, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence a formulé quatre recommandations (29 octobre 2020, 12 novembre 2020, 26 mai 2021 et 28 mai 2021) qui soulignent que le droit d'accès n'est actuellement pas reconnu. Conformément à l'art. 7, al. 1, let. f, de la loi sur la transparence, ces recommandations confirment qu'il n'est pas possible de publier l'intégralité des contrats en cours.