Wortlaut

Dans son discours sur l'état de l'Union du 15 septembre 2021, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a annoncé que l'UE allait interdire l'importation de produits issus du travail forcé.

- Le Conseil fédéral a-t-il connaissance des grands principes de ce projet ?

- Est-il toujours d'avis qu'une telle interdiction est incompatible avec le droit de l'OMC ?

- Comment compte-t-il empêcher que l'interdiction européenne ne soit contournée via la Suisse ?

- Est-il disposé à prendre l'initiative et à soumettre au Parlement un projet de loi allant dans le même sens ?