Wortlaut

Dans sa communication entourant la décision d'achat du F-35, le Conseil fédéral a indiqué que les affaires compensatoire étaient le point faible de Lockheed Martin.

- Le volume des affaires est-il basé sur le coût de l'offre ou le coût réel négocié avec le gouvernement US (y compris renchérissement)?

- La clé de répartition entre les régions linguistiques est-elle fixée dans le contrat ?

- Est-ce qu'elle sera respectée ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le volume des affaires compensatoires est fixé en fonction de la somme contractuelle convenue entre le gouvernement américain et les fournisseurs. Les conventions sur les affaires compensatoires sont conclues entre armasuisse et Lockheed Martin et non entre le gouvernement américain et la Suisse. La clé de répartition entre les régions linguistiques pour les affaires compensatoires est définie avec les fournisseurs dans la convention sur les affaires compensatoires. Conformément à l'art. 2, al. c, de l'arrêté fédéral du 20 décembre 2019 relatif à l'acquisition de nouveaux avions de combat, le Conseil fédéral s'assure autant que possible de la répartition des affaires compensatoires dans les régions : 65 % en Suisse alémanique, 30 % en Suisse romande et 5 % en Suisse italienne.