Wortlaut

Comme exposé dans la question " Cabotage organisé par la Confédération (1/2) ", il y a eu des infractions à l'interdiction de cabotage pendant la semaine de vaccination organisée du 8 au 14 novembre 2021.

- Qui porte la responsabilité de cette violation de la loi ?

- Comment la Confédération réagit-elle, en sa qualité de mandant, à cette violation de la loi ?

- Quelles conséquences aura cette violation de la loi ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)