Comment le Conseil fédéral veille-t-il à ce que le Traité de la Charte de l’énergie ne sabote plus à l’avenir les objectifs climatiques de l’Accord de Paris ? | Lexipedia

21.7996 · Heure des questions. Question · 2021-11-29

Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Liquidé

Wortlaut

La modernisation du Traité de la Charte de l'énergie fait actuellement l'objet de négociations. Dans ce cadre, l'UE s'engage à ne plus protéger les investissements dans les énergies fossiles à compter de 2040 au plus tard.

- Le Conseil fédéral soutient-il ces efforts ?

- Est-il d'avis que la protection qu'accorde le traité aux investissements dans les énergies fossiles est compatible avec les objectifs de l'Accord de Paris, en particulier l'objectif zéro émission nette ?

- Comment le Conseil fédéral évalue-t-il le risque qu'une multinationale fasse condamner la Suisse pour sa politique climatique dans le cadre d'une procédure relevant du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États ?