Wortlaut

Le Conseil fédéral vient de mettre en consultation un projet d'ordonnance sur la présentation des comptes de compenswiss. Car les comptes tels qu'établis actuellement ne présentent pas un état de la fortune et des revenus de l'AVS conforme à la réalité.

1. Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il attendu la fin de l'année 2021 pour agir ?

2. Cette ordonnance, aura-t-elle un impact sur les dépenses prises en compte pour calculer la contribution que la Confédération doit à l'AVS ( article 103 LAVS ) ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La loi sur les fonds de compensation constitue la base légale qui réglemente la présentation des comptes conforme à la réalité. Ces dispositions ne pouvaient cependant pas être élaborées et adoptées au 1er janvier 2019, date de la mise en exploitation opérationnelle de l'établissement, car les risques et les conséquences d'une adaptation à court terme étaient difficiles à évaluer et devaient faire l'objet d'un examen plus approfondi. Il fallait par ailleurs tenir compte, lors de la définition des principes relatifs à la présentation des comptes, du standard "Ipsas Social Benefits", qui n'a été approuvé qu'en janvier 2019.

2. Étant donné que le total des charges de l'AVS n'augmente pas de manière significative, les nouvelles prescriptions n'ont pas d'effets substantiels sur la contribution fédérale à l'AVS.