Wortlaut

La Confédération doit verser une contribution à l'AVS qui s'élève à 20,2 % des dépenses de l'assurance. Or, dans son avis sur la motion 21.4172, le Conseil fédéral affirme que " les dépenses résultant du placement de la fortune sont liées à l'activité de placement et non à l'assurance même " et qu'" elles n'ont donc pas à entrer en ligne de compte dans le calcul de cette contribution ".

Pourtant, en 2020, les frais de gestion externe de la fortune ( 13.1 millions ) ont été pris en compte.

Qu'en est-il ?

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a exposé dans sa réponse à l'interpellation 21.3942, les frais de gestion des fonds font partie intégrante des dépenses sur la base desquelles est calculée la contribution fédérale à l'AVS. Cette affectation a une origine historique. Elle a pour conséquence que la base de calcul de la contribution de la Confédération est légèrement différente que celle qui découlerait d'une séparation stricte des coûts. L'ordonnance sur la présentation des comptes de Compenswiss permettra de modifier la base de calcul de la contribution de la Confédération.