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21.8009 · Heure des questions. Question · 2021-11-29

Département des finances

Liquidé

Wortlaut

Depuis l'entrée en vigueur de la LMP au 1er janvier 2021, le Conseil fédéral dispose-t-il de données démontrant une plus grande réussite des entreprises suisses lorsqu'il s'agit de décrocher des marchés publics ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)

Premier bilan de la nouvelle loi fédérale sur les marchés publics ( LMP ) sur les entreprises suisses | Lexipedia | Lexipedia