Wortlaut

Le Conseil fédéral a chargé l'OFAS d'examiner la possibilité de développer de nouvelles bases de calcul spécifiques à l'AI.

Quand l'OFAS aura-t-il procédé à cet examen, et tiendra-t-il compte de la proposition Riemer-Kafka/Schwegler qui vient d'être publiée et qui émane d'un groupe de travail largement soutenu par la doctrine, les tribunaux, les organes d'exécution, l'OFS et l'OFAS ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)