Wortlaut

Le système actuel est qualifié de solution transitoire par le Tribunal fédéral et a été critiqué à plusieurs reprises par la doctrine, la recherche et la CSSS-N : le calcul du taux d'invalidité qui détermine le revenu d'invalide s'appuie sur des revenus de référence qui sont trop élevés parce qu'ils intègrent des travaux physiques pénibles. Or, les personnes handicapées ne peuvent jamais prétendre à de tels revenus, même sur un marché du travail équilibré.

Pour le Conseil fédéral, la proposition récemment publiée par un groupe de travail emmené par le professeur émérite Riemer-Kafka peut-elle résoudre les problèmes soulevés ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)