Pourquoi l'analyse juridique réalisée par l'Office fédéral de la justice sur l'applicabilité de l'ordonnance sur la dissémination dans l'environnement à certaines techniques de génie génétique n'est-elle pas publiée? | Lexipedia

21.8039 · Heure des questions. Question · 2021-12-01

Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Liquidé

Wortlaut

L'OFJ a rédigé en mars 2021 une analyse juridique traitant de l'applicabilité de l'exception de l'Annexe 1, al. 3, let. a ODE à la méthode " TEgenesis ". Ce document revêt un intérêt public notoire dans le cadre du débat sur la régulation des nouvelles techniques de génie génétique et des risques qu'elles posent. Il n'est toutefois disponible que sur demande.

Le Conseil fédéral peut-il en indiquer les raisons ou y remédier en vertu de la Loi sur le principe de transparence dans l'administration ?