21.8045 · Heure des questions. Question · 2021-12-01
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Vu la directive avancée de l'UE sur les batteries, avec ses objectifs de promotion de recyclage, qui entrera en vigueur en 2022, comment le Conseil fédéral justifie-t-il la possibilité offerte en Suisse au secteur automobile d'être exonéré dès le 1er janvier 2022 de la taxe d'élimination anticipée pour les batteries industrielles et automobiles sans exiger l'atteinte d'objectifs chiffrés en matière de recyclage et pourquoi prévoir une période d'exonération de 5 ans plutôt qu'une période plus courte ?