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21.8058 · Heure des questions. Question · 2021-12-01

Département des finances

Liquidé

Wortlaut

De nombreuses entreprises n'ont plus de stocks, si bien qu'elles devront utiliser leurs réserves fiscales de 33 % lors de la clôture de fin d'année, réserves qu'elles reconstitueront l'année prochaine lorsque la situation se sera normalisée. Cette situation a pour conséquence que le bénéfice pour 2021 augmentera fortement et qu'il diminuera à nouveau l'année prochaine en raison des modifications fiscales correspondantes.

L'Administration fédérale des contributions et la Conférence suisse des impôts sont-elles en mesure de trouver une solution pour l'année 2021 afin d'atténuer cet effet ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)

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