Wortlaut

Comme on l'a appris récemment, à l'inverse de la Suisse, l'UE ne prévoit pas, dans sa mise en oeuvre de " Bâle III final ", de lien entre la capacité financière des preneurs d'hypothèques et les exigences auxquelles les banques doivent satisfaire en matière de fonds propres.

- Le Conseil fédéral est-il prêt, eu égard à ce choix de l'UE, à renoncer lui aussi à prévoir un tel lien ?

Dans la négative, pourquoi ?

- La mise en oeuvre prévue par l'UE est-elle conforme au dispositif de Bâle ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)