Wortlaut

En dépit des nombreuses critiques que cette décision a soulevées, le Conseil fédéral a récemment consacré au niveau du règlement l'utilisation des valeurs statistiques de l'enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) pour la détermination du taux d'invalidité. Ces valeurs correspondent aux salaires médians dans les différentes branches économiques. Pour un homme disposant du niveau de compétence le plus bas, le salaire mensuel médian est ainsi de 13 739 francs dans la branche des assurances ou de 8241 francs dans la branche de l'information et de la communication.

Le Conseil fédéral part-il réellement du principe que ces salaires médians sont appropriés pour la comparaison des revenus s'agissant d'une personne présentant un handicap ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)