Wortlaut

L'aide à la saisie SPC prévoit l'enregistrement des renseignements suivants sur les prévenus : nationalité, lieu de naissance, statut de séjour et (parfois) relation lésé-prévenu.

- Quelles sont les dernières données statistiques relatives à la violence domestique (chap. 2.7 de l'aide à la saisie) en fonction des articles pertinents du CP, de la relation relevant du contexte domestique, de la nationalité, du lieu de naissance et du statut de séjour des prévenus ?

- Comment ces données ont évolué au cours des dernières années ?