Wortlaut

La commission du Service suisse d'enquête de sécurité (SESE) supervise le service d'enquête, approuve les rapports finaux et gère l'assurance de la qualité.

- La commission est-elle surveillée elle aussi ?

- Dans l'affirmative, comment et par quel organe ?

- Dans la négative, comment justifier qu'une commission extraparlementaire ne soit pas surveillée alors que les résultats de ses enquêtes peuvent avoir une portée, notamment juridique, considérable pour les services concernés ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)