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21.8127 · Heure des questions. Question · 2021-12-07

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

L'ordonnance sur la présentation des comptes de compenswiss, actuellement en consultation, s'appliquera pour la première fois à l'exercice 2025. Or, selon le Conseil fédéral, compenswiss aurait anticipé ce projet d'ordonnance et déjà élaboré un concept permettant de présenter les frais actuellement dissimulés dans le prix d'achat des titres comme des frais de gestion de fortune ( question 21.8006 ).

À quel exercice le concept déjà élaboré par compenswiss s'appliquera-t-il pour la première fois ?

Intégration dans les comptes de l’AVS des frais dissimulés dans le prix d’achat des titres. Mise en vigueur du projet | Lexipedia | Lexipedia