Wortlaut

Le 17 novembre 2021, le Conseil fédéral a affirmé que les dépenses liées au placement de la fortune de l'AVS n'avaient pas à entrer en ligne de compte dans le calcul de la contribution que la Confédération doit verser à l'AVS ( motion 21.4172 ). Or, l'ordonnance sur la présentation des comptes de compenswiss, en consultation depuis le 3 novembre 2021, vise à englober toutes les dépenses liées au placement de la fortune de l'AVS dans le calcul de cette contribution ( question 21.8006 ).

Qu'en est-il ?