Wortlaut

Israël et l'Union européenne ont signé un accord d'association à Horizon 21-27. Dans ce cadre, les conditions de financement ont été durcies : lorsque le pays associé obtient 8 % de fonds supplémentaires par rapport à sa contribution, il doit financer le supplément.

- Le paquet Horizon 21-27, adopté par le Parlement en 2020, prend-il en compte ce possible surcoût ?

- À combien se monterait la contribution supplémentaire, si cette condition s'appliquait aussi à la Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Déjà lors de la conception d'Horizon Europe, l'UE avait envisagé un nouveau mécanisme financier, où chaque pays associé paie en principe ce que ses chercheurs obtiennent. Le Conseil fédéral s'est préparé à ce nouveau principe de calcul, parfois appelé "pay as you go". Le message relatif au financement de la participation de la Suisse au paquet Horizon 2021-2027 prévoyait donc déjà des contributions suisses en fonction des subventions attendues. Dans la demande de crédit qui a été approuvée par le Parlement en 2020, le Conseil fédéral table sur un retour moyen de 5 % des budgets des différents programmes, selon une estimation de la Commission européenne elle-même. Dans la génération précédente Horizon 2020, les subsides contractés par des chercheurs suisses n'ont pas dépassé les contributions versées par la Suisse selon les chiffres disponibles jusque-là, et il y aurait donc une certaine marge avant d'atteindre un retour positif de plus de 8 % comme stipulé dans la question. Gardons cependant à l'esprit que les modalités concernant la contribution suisse seront négociées dans un futur accord d'association. Dans la situation actuelle, la Suisse ne contribue pas au budget de l'UE mais finance directement ses participants dans le cadre des mesures transitoires.