Wortlaut

La société ectaveo, en sa qualité de gestionnaire de projet, a déclaré la plateforme numérique Konvink obligatoire pour la mise en oeuvre de la réforme de la formation commerciale.

Qui financera cette plateforme si elle doit faire l'objet d'une licence obligatoire de la part des cantons pour la formation continue des enseignants ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les cantons sont responsables de la mise en oeuvre de la formation professionnelle. Ils veillent entre autres à la mise à disposition des offres de formation dans les écoles professionnelles. Les cantons peuvent, s'ils le désirent, recourir à des prestations d'une entreprise dans le cadre légal applicable, par exemple pour la formation continue des enseignants. Cette décision relève de la souveraineté des cantons. La Confédération ne donne aucune directive à ce sujet. La Conférence suisse des offices de la formation professionnelle a chargé Ectaveo AG de réaliser les travaux de mise en oeuvre de la réforme de la formation commerciale initiale dans le cadre d'un projet commun avec les organisations compétentes du monde du travail. La Confédération soutient financièrement la mise en oeuvre de cette réforme, mais n'en est pas le mandant. Mandatée par les cantons, la firme Ectaveo AG n'est pas compétente pour décréter l'obligation de faire appel à tel ou tel prestataire pour la mise en oeuvre de la réforme de la formation commerciale initiale. Les cantons ont la liberté de faire appel à d'autres prestataires que Konvink.