Wortlaut

La Suisse n'a pas signé le protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Dans un avis de 2013 à l'intention du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, elle s'est référée à ce sujet à une étude commandée au Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) et mentionne que les " débats reprendront sur la base des résultats de cette expertise ".

L'étude en question était déjà disponible en 2012, ce qui n'a pas été mentionné.

- Pourquoi ?

- Depuis, la Suisse en a-t-elle parlé à l'ONU ?

- Le Conseil fédéral a-t-il discuté de l'étude ?

- Quelles conclusions tire-t-il sur la question d'une adhésion au protocole facultatif en question ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)