Wortlaut

Le Conseil fédéral répond à ma question 21.7891 : " Les services d'évaluation et d'homologation peuvent, le cas échéant, vérifier la qualité de la recherche effectuée ".

- Combien de fois cela a-t-il été fait en moyenne par an au cours des 10 dernières années ?

- Dans combien d'études cela a-t-il été fait, au total ?

- Où peut-on consulter le guide mentionné ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les services d'évaluation et d'homologation ne tiennent pas de statistiques permettant de répondre aux deux premières questions. De plus, conformément aux dispositions de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires, ces services ne procèdent pas à une évaluation complémentaire des dossiers pour les substances actives qui ont déjà été évaluées dans l'UE. Dans ce cas, ces services reprennent les résultats de l'Autorité européenne de sécurité des aliments qui procède à l'évaluation des substances dans l'UE. Le guide mentionné est disponible sur le site internet de cette agence européenne.