21.8222 · Heure des questions. Question · 2021-12-08
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Dans l'affaire de l'av. du Lignon 6 à Vernier, la CNA aurait déposé plainte contre le vendeur pour escroquerie et faux dans les titres.
En cas de succès dans ses démarches judiciaires, la CNA va-t-elle revoir les loyers des locataires de cet immeuble pour tenir compte d'un prix d'acquisition trop élevé ?