Wortlaut

Le Canton du Jura a mené une campagne de contrôle des ventes de pesticides aux particuliers dans 14 commerces. Les résultats montrent que 20 % des produits sont non conformes à la législation et que les informations données induisent des comportements polluants.

- Le Conseil fédéral est-il au courant de cette étude et quelle est son évaluation ?

- Selon la réponse à 20.4586, quelles mesures faut-il prendre si la LAgr et la LChim prévoient de lourdes amendes et des peines de prison dans ce cas ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a pris connaissance de cette campagne de contrôle menée au printemps 2020 par l'Office de l'environnement de la République et Canton du Jura. Comme mentionné par cet Office dans le rapport disponible sur internet, la campagne a été menée dans un esprit d'information et de sensibilisation au niveau des commerces et de leur personnel, du fait des évolutions rapides des dispositions légales dans ce domaine. Le Conseil fédéral salue l'organisation de ce type de campagnes. Elles permettent non seulement de sensibiliser mais également d'intervenir de manière proportionnée, conformément aux dispositions de la loi. Il appartient aux autorités cantonales compétentes de décider des mesures appropriées à prendre.