Wortlaut

Le Conseil des EPF tient en général cinq séances par an et reçoit pour cela plus de 430 000 francs d'indemnités.

- Ces indemnités sont-elles appropriées ?

- Quel contrôle le Conseil fédéral exerce-t-il sur les activités (en ce qui concerne les contrats d'objectifs, la répartition des fonds fédéraux, les nominations, notamment leur préparation, les rapports périodiques, les rapports annuels, les entretiens annuels et les audits internes) et l'indemnisation des membres du Conseil des EPF et de leurs collaborateurs ?

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l'ordonnance sur le domaine des EPF, le Conseil fédéral fixe la rémunération de base ainsi que les indemnités journalières et le remboursement des frais des membres externes du Conseil des EPF lors de leur nomination. Ils accomplissent leur mandat avec un taux d'occupation d'environ 12 % et reçoivent une indemnité annuelle de 29 000 francs, selon les données chiffrées de 2020. Chaque année, ces indemnités sont publiées de manière transparente dans le rapport sur le salaire des cadres à l'intention du Conseil fédéral et du Parlement. La présidence du Conseil des EPF, qui est une fonction exigeante, est assumée dans les rapports de travail avec un taux d'occupation de 80 % et donne lieu à une indemnisation d'environ 310 000 francs. Les quatre membres du Conseil des EPF, qui sont liés par des rapports de travail à une institution du domaine des EPF, ne reçoivent aucune indemnité du Conseil des EPF. Le président et les membres du Conseil des EPF doivent assumer des responsabilités et répondre à des exigences élevées dans l'accomplissement de leurs tâches de conduite et de surveillance pour l'ensemble du domaine des EPF, avec ses institutions de renommée internationale. Cet aspect ressort également du rapport "Efficacité de la conduite stratégique et de la surveillance du domaine des EPF par le Conseil des EPF" du Contrôle fédéral des finances du 12 octobre 2015. Dans ce contexte, les taux d'indemnisation des membres du Conseil des EPF sont adéquats. Concernant la question sur les instruments de contrôle, voir la réponse donnée à la question 21.8240.