21.8245 · Heure des questions. Question · 2021-12-08
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration a été adoptée à la session d'automne 2021. Elle prévoit qu'un dépistage du COVID-19 peut être exécuté en cas de renvoi ou d'expulsion de requérants d'asile déboutés.
- Tous les cantons mettent-ils en oeuvre cette modification ?
- Dans la négative, lesquels s'y refusent ?
- Combien de cas Schengen-Dublin incomberont nouvellement à la Suisse à la fin 2022 en raison de l'expiration du délai de renvoi ou d'expulsion ?
- Quels en seront les coûts supplémentaires ?
- Quels en sont les coûts à ce jour ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)