Wortlaut

D'après le Conseil fédéral (question 21.7360), les analyses en laboratoire d'échantillons de plantes sont bien plus efficaces que les informations enregistrées par les agriculteurs, puisqu'elles permettent de déceler une mauvaise utilisation ou une utilisation interdite de PPh indépendamment des enregistrements. Or des études allemandes montrent que 50 % des agriculteurs ne respectent pas les charges liées à l'utilisation de PPh.

Le Conseil fédéral définit-il des charges liées à l'utilisation dont le respect peut être vérifié d'une autre manière que sur la base des enregistrements et des échantillons de plantes ?

Si oui, quelles sont-elles ?

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi sur les produits chimiques, quiconque utilise de tels produits doit tenir compte de leurs propriétés dangereuses et prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie et de la santé. Il s'agit notamment de tenir compte des informations fournies à ce sujet par le fabricant, par exemple le dosage prescrit. Les autorités cantonales sont chargées de veiller au respect de ces prescriptions. Les contrôles par sondage ne déchargent pas les utilisateurs de leur responsabilité. Dans le cas de l'herbicide Adengo, un contrôle peut être réalisé sur la base du registre que les utilisateurs doivent tenir et qui mentionne chaque utilisation de produits phytosanitaires. Selon le principe des contrôles basés sur les risques, l'examen des registres peut être complété par le prélèvement par sondage d'un échantillon les années suivant l'utilisation de ce produit. Certaines prescriptions sont sûrement plus difficiles à contrôler que d'autres. Par exemple, les prescriptions concernant les mesures de protection des utilisateurs ne peuvent être vérifiées qu'au moment de l'utilisation du produit. Il n'est pas envisageable d'envoyer un contrôleur au moment de chaque traitement. En revanche, il est possible de procéder à postériori à un examen indirect pour vérifier si l'utilisateur dispose des tenues de protection adéquates qui lui permettent de traiter en toute sécurité.