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21.8247 · Heure des questions. Question · 2021-12-08

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

Dans son information pour l'industrie du 30.11.2021, l'association Swiss Medtech rapporte que la direction de l'Office fédéral de la santé publique et celle de l'autorité de surveillance Swissmedic ont fait savoir, lors d'un entretien, que l'accord entre la Suisse et l'UE relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité n'est plus applicable.

Quelle est la stratégie du Conseil fédéral ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)

L’accord de reconnaissance mutuelle entre la Suisse et l’UE n’étant plus applicable, quelle est la stratégie du Conseil fédéral ? | Lexipedia | Lexipedia