Zusammenfassung

Message du 4 mai 2022 concernant l’approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Arménie

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 04.05.2022

Le Conseil fédéral adopte le message sur le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions conclue avec l'Arménie

Lors de sa séance du 4 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté le message sur le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) conclue avec l'Arménie. Ce protocole met en oeuvre les standards minimaux du projet BEPS en matière de CDI.

Outre la mise en oeuvre des standards minimaux du projet BEPS, le protocole conclu avec l'Arménie prévoit une clause anti-abus. Il modifie et met à jour plusieurs dispositions (relatives notamment aux établissements stables, aux dividendes et aux intérêts) en tenant compte de la politique actuelle des deux États parties en matière de convention. Enfin, il contient une clause d'assistance administrative concernant l'échange de renseignements sur demande conforme à la norme internationale.

Les cantons et les milieux économiques concernés ont accueilli favorablement la conclusion de ce protocole. Ce dernier doit encore être approuvé par le législateur dans les deux États avant de pouvoir entrer en vigueur.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 12.09.2022

Le Conseil national a approuvé deux conventions contre les doubles impositions (CDI). L'une avec l'Éthiopie a été adoptée par 130 voix contre 31, l'autre avec l'Arménie dans une même proportion. La première permet pour la première fois d'étendre le réseau suisse des CDI en Afrique de l'Est. Elle garantit la sécurité juridique, ce qui doit favoriser l'évolution des relations économiques bilatérales. La seconde est une modification de la CDI existante. Outre la mise en oeuvre des standards minimaux du projet BEPS, le protocole conclu avec l'Arménie prévoit une clause anti-abus.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 05.12.2022

Convention contre la double imposition avec l'Éthiopie et l'Arménie

Le Conseil des États a approuvé lundi deux conventions contre les doubles impositions (CDI). Les deux textes, l'un avec l'Éthiopie et l'autre avec l'Arménie, ont été adoptés à l'unanimité.