Zusammenfassung

Message du 25 mai 2022 concernant l’initiative populaire «Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS)»

Ausgangslage

Le 28 mai 2021, l’Union syndicale suisse (USS) a déposé l’initiative populaire « Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13^e rente AVS) », munie de 101 793 signatures valables.

L’initiative demande que les bénéficiaires d’une rente AVS perçoivent chaque année un supplément correspondant à un douzième de leur rente annuelle. Ce supplément n’entraînera ni la réduction des prestations complémentaires ni la perte du droit à ces prestations.

L’initiative aurait des conséquences positives pour les bénéficiaires d’une rente de vieillesse de l’AVS. Leurs prestations AVS seraient plus élevées et leur situation financière s’améliorerait. Les conséquences positives de l’initiative doivent néanmoins être mises en balance avec ses inconvénients, notamment en ce qui concerne le financement. En cas d’acceptation de l’initiative, les dépenses annuelles de l’AVS augmenteraient. Les dépenses supplémentaires s’élèveraient à environ 5 milliards de francs en 2032. Des charges supplémentaires de cet ordre accentueraient les problèmes financiers de l’AVS liés à l’augmentation de l’espérance de vie et au fait que la génération du baby-boom atteint progressivement l’âge de la retraite. En l’état, il faut déjà s’attendre à un déficit de répartition de l’AVS de 4,7 milliards de francs par an d’ici 2032. Sur le plan de la politique sociale, l’octroi d’un tel supplément aux retraités des classes de revenus plus élevées ne se justifie guère, voire aucunement. Par ailleurs, il ne serait pas compréhensible que seul le montant des rentes pour les bénéficiaires d’une rente de vieillesse soit différent alors que celui des prestations complémentaires pour les bénéficiaires d’une rente d’invalidité ou de survivants reste le même.

Par son message du 25 mai 2022, le Conseil fédéral a proposé aux Chambres fédérales de soumettre l’initiative populaire « Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13^e rente AVS) » au vote du peuple et des cantons sans proposer de contre-projet direct ou indirect et en leur recommandant de la rejeter.

(Source : message du Conseil fédéral du 25 mai 2022.)

Verhandlungen

Le Conseil national a débattu pendant presque six heures de l’initiative populaire pour une 13^e rente et de la situation de la prévoyance vieillesse en Suisse. Au nom de la commission chargée de l’examen préalable, Andri Silberschmidt (RL, ZH) a proposé de recommander le rejet de l’initiative, mettant en garde contre les conséquences financières de l’initiative et les pertes attendues, qui se chiffrent en milliards. Il a estimé que la prévoyance vieillesse reposant sur trois piliers avait fait ses preuves et rappelé que les prestations complémentaires permettaient aujourd’hui déjà de couvrir les besoins vitaux des personnes à la retraite. Alors que la majorité bourgeoise du Conseil national souhaitait suivre l’avis de la commission, la gauche a souligné la nécessité de l’initiative. Pierre-Yves Maillard (S, VD) a déclaré que le système actuel ne tenait plus sa promesse de protéger la population contre la pauvreté à la retraite, et ce depuis longtemps. Le président de l’USS a indiqué que, en dépit des cotisations toujours plus élevées versées par les personnes exerçant une activité professionnelle, les rentes du 2^e pilier étaient en baisse depuis des années. Il a argué que, en raison du renchérissement, de l’augmentation des loyers et des primes des caisses-maladie, les personnes à la retraite disposaient de toujours moins d’argent pour vivre. Plusieurs orateurs et oratrices du PS et des Vert-e-s ont vanté les mérites de l’AVS. Balthasar Glättli (G, ZH) a rappelé que l’AVS était l’assurance sociale qui, comme le prévoit la Constitution, devait permettre à toute la population de disposer du minimum vital à la retraite. Selon lui, l’initiative fait à nouveau de l’AVS, pilier de nos assurances sociales, une pièce maîtresse d’une prévoyance vieillesse garantissant le minimum vital. Pour Sibel Arslan (G, BS), cette initiative est synonyme non seulement de justice, mais aussi de renforcement du pouvoir d’achat et de l’économie suisse. Sandra Locher Benguerel (S, GR) a, quant à elle, pointé le fait que seule l’AVS prenait en considération les tâches d’assistance et de soin non rémunérées. Elle a indiqué que son renforcement aiderait à combler les lacunes en matière de rente pour les femmes. La gauche a mis en garde à plusieurs reprises contre l’importance croissante du 3^e pilier dans la prévoyance professionnelle en reprochant à cet instrument de ne profiter qu’aux banques et aux assurances. Barbara Gysi (S, SG) a déclaré qu’il fallait verser beaucoup plus d’argent dans le 3^e pilier pour obtenir plus tard les mêmes prestations que celles de l’AVS.

Dans le camp bourgeois, ce sont les considérations financières qui ont prévalu : il ne faut pas reporter les charges sur les générations futures, a-t-on argumenté. Regine Sauter (RL, ZH) a estimé que le projet ne pouvait simplement pas être financé. Thomas Rechsteiner (M-E, AI) a déclaré que les initiants n’avaient indiqué aucun moyen de financement. Selon lui, des déductions salariales plus élevées ou une augmentation de la TVA nuiraient à l’économie et un financement au moyen des bénéfices de la Banque nationale suisse ne serait pas réaliste. Plusieurs parlementaires ont reproché à l’initiative de ne pas être équilibrée. Lukas Reimann (V, SG) a souligné que les millionnaires toucheraient également la 13^e rente AVS et a critiqué l’approche populiste de l’initiative. Face aux nombreuses critiques du principe de l’arrosoir, Tamara Funicello (S, BE) a fait valoir que, certes, tout le monde en bénéficiait, mais que les personnes avec de hauts revenus avaient plus cotisé à l’AVS que les personnes avec de bas revenu.

Les Vert’libéraux ont regretté l’intransigeance de la gauche et de la droite. Roland Fischer (GL, LU) a estimé que l’initiative n’était pas assez ciblée tout en soulignant que les lacunes ne devaient pas pour autant être encore et toujours compensées par les prestations complémentaires. Dans ce contexte, il a déploré que la commission chargée de l’examen préalable n’ait pas voulu présenter de contre-projet.

Finalement, le Conseil national a décidé, par 123 voix contre 67 et 0 abstention, de recommander le rejet de l’initiative.

Au Conseil des États, les débats ont été plus courts qu’au Conseil national (à peine trois quarts d’heure) ; les positions politiques et l’issue des débats ont été les mêmes qu’au conseil prioritaire.

Comme le Conseil fédéral, la majorité du conseil a estimé que les coûts supplémentaires engendrés par le projet n’étaient pas supportables. Selon le Conseil fédéral, une acceptation de l’initiative aurait pour conséquence des dépenses supplémentaires d’environ cinq milliards de francs, s’ajoutant au déficit de répartition estimé à 4,7 milliards de francs. Le rapporteur de la commission chargée de l’examen préalable, Peter Hegglin (M-E, ZG), a indiqué que la commission jugeait le moment guère opportun pour un développement de l’AVS. Eu égard au changement démographique, le maintien de l’AVS devrait plutôt être au cœur des préoccupations. Peter Hegglin a critiqué l’approche de l’initiative, qui, selon lui, ne se justifiait pas non plus du point de vue de la politique sociale, étant donné que des personnes qui ne sont pas dans le besoin en profiteraient aussi. Il a également estimé qu’il n’y avait pas lieu de réserver un traitement moins favorable aux personnes percevant l’AI qu’à celles qui sont à la retraite et a souligné que ce point était délicat sur le plan juridique. Le conseiller aux États zougois a rappelé que les prestations complémentaires avaient permis d’améliorer la situation de nombreuses personnes et qu’elles ne devaient pas être considérées comme des aumônes, mais comme des prestations à part entière auxquelles les assurées et assurés avaient droit.

Une minorité de la commission réunissant les socialistes et les Vert-e-s représentée par Marina Carobbio Guscetti (S, TI) s’est prononcée en faveur de l’initiative. Elle a argué que, du fait de la baisse des rentes et de la hausse des primes d’assurance-maladie, beaucoup de personnes à la retraite avaient toujours moins de ressources pour vivre et a estimé que le Parlement devrait contrer cette tendance. Marina Carobbio Guscetti a constaté que le problème de la pauvreté à l’âge de la retraite concernait particulièrement les femmes, dont environ un tiers ne disposaient pas de rentes du deuxième pilier et avaient donc pour seuls revenus l’AVS et les prestations complémentaires. Selon elle, des mesures s’imposent dans ce domaine.

Maya Graf (G, BL) a rappelé que, aujourd’hui, 200 000 personnes en Suisse pouvaient à peine vivre de leurs rentes et a souligné que cette situation n’était pas digne d’un pays riche. La conseillère aux États bâloise a fait référence au mandat constitutionnel selon lequel l’AVS devait permettre de vivre décemment et a estimé que, aujourd’hui, ce mandat n’était pas rempli. Maya Graf a regretté que la commission chargée de l’examen préalable n’ait pas décidé d’un contre-projet indirect visant au moins à augmenter les rentes les plus faibles. Peter Hegglin a répondu que, lors des clarifications menées à ce sujet, aucun modèle finançable n’avait été trouvé.

Au vote sur l’ensemble, se ralliant à la proposition de la majorité de la commission, le Conseil des États a recommandé le rejet de l’initiative populaire, par 28 voix contre 10 et 1 abstention.

Au vote sur l’ensemble, l’arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire « Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13^e rente AVS) », qui recommande le rejet de cette dernière, a été adopté par le Conseil national et par le Conseil des États, respectivement par 126 voix contre 69 et 2 abstentions et par 31 voix contre 10 et 1 abstention.

Le 3 mars 2024, l’initiative populaire a été acceptée par 58,2 % des voix ainsi que par 14 cantons comptant chacun pour une voix et 2 cantons comptant chacun pour une demi-voix.