Zusammenfassung

Message du 18 mai 2022 concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir des années 2023/2024

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 18 mai 2022

Le Conseil fédéral adopte le message concernant l'introduction de l'EAR avec 12 États partenaires supplémentaires

Lors de sa séance du 18 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec 12 États partenaires supplémentaires. L'entrée en vigueur est prévue pour 2023 avec un premier échange de renseignements en 2024.

Sur les 120 États et territoires qui ont, à ce jour, exprimé leur volonté d'introduire l'EAR, 12 ne font pas encore partie du réseau suisse. En intégrant ces 12 pays à son réseau d'États partenaires en matière d'EAR, la Suisse contribue à créer des conditions de concurrence équitables à l'échelle mondiale et à lutter efficacement contre les flux financiers illégaux.

Concrètement, le Conseil fédéral entend échanger, à partir de 2024, des renseignements relatifs aux comptes financiers avec les États partenaires suivants : l'Équateur, la Géorgie, la Jamaïque, la Jordanie, le Kenya, le Maroc, la Moldavie, le Monténégro, la Nouvelle-Calédonie, l'Ouganda, la Thaïlande et l'Ukraine.

Pour que l'EAR avec ces États partenaires puisse être activé à partir de 2023, les arrêtés fédéraux correspondants doivent être soumis au Parlement pour approbation au cours des sessions d'automne et d'hiver de cette année. En outre, avant le premier échange de renseignements avec ces États partenaires, le Conseil fédéral vérifiera de nouveau s'ils remplissent les conditions définies dans la norme sur l'EAR. C'est pourquoi il veut appliquer le mécanisme de contrôle adopté par le Parlement en décembre 2017 de façon analogue à tous les nouveaux États partenaires en matière d'EAR mentionnés.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 12.09.2022

Nouveaux accords en vue avec douze pays

La Suisse veut étendre l'échange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale avec douze États supplémentaires, dont l'Ukraine. Le National a soutenu lundi ce projet du Conseil fédéral.

Les douze États et territoires prévus sont les suivants : l'Équateur, la Géorgie, la Jamaïque, la Jordanie, le Kenya, le Maroc, la Moldavie, le Monténégro, la Nouvelle-Calédonie, l'Ouganda, la Thaïlande et l'Ukraine. L'entrée en vigueur est prévue pour janvier 2023 et le premier échange devrait avoir lieu en 2024.

Avant le premier échange de renseignements avec ces pays, le Conseil fédéral vérifiera de nouveau s'ils remplissent les conditions définies dans la norme sur l'échange automatique de renseignement, en particulier en matière de confidentialité et de sécurité des données. Actuellement, seuls trois pays de cette liste les remplissent, a précisé le chef du Département fédéral des finances Ueli Maurer.

La transparence et la sécurité du droit sont fondamentales pour la Suisse. Il peut y avoir des problèmes ponctuels avec certains pays, mais rien que l'on ne puisse pas régler dans le cadre de l'EAR, a-t-il assuré. L'Ukraine veut se mettre en conformité avec les conditions de l'EAR dès 2023. Ce qui semble peu probable actuellement, a reconnu Ueli Maurer. Mais cela ne doit pas empêcher la Suisse de faire le pas de son côté.

Seule l'UDC ne voulait pas de ces nouveaux accords. Une grande partie des douze États concernés ne remplissent justement pas encore les exigences de transparence nécessaires, selon Thomas Matter (UDC/ZH).

Actuellement, le Parlement a approuvé l'introduction de l'EAR relatifs aux comptes financiers avec 108 États. En 2020, la Suisse a échangé avec 86 États.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 08.12.2022

Le Parlement avalise de nouveaux accords avec douze pays

La Suisse pourra étendre l'échange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale avec douze États supplémentaires, dont l'Ukraine. Après le National, le Conseil des États a soutenu jeudi, sans opposition, ce projet du Conseil fédéral. L'UDC s'est largement abstenue.

Les douze États et territoires prévus sont l'Équateur, la Géorgie, la Jamaïque, la Jordanie, le Kenya, le Maroc, la Moldavie, le Monténégro, la Nouvelle-Calédonie, l'Ouganda, la Thaïlande et l'Ukraine, a rappelé Pirmin Bischof (Centre/SO) pour la commission. L'entrée en vigueur est prévue pour janvier 2023 et le premier échange devrait avoir lieu en 2024.

Avant le premier échange de renseignements avec ces pays, le Conseil fédéral vérifiera de nouveau s'ils remplissent les conditions définies dans la norme sur l'échange automatique de renseignement, en particulier en matière de confidentialité et de sécurité des données. Actuellement, seuls trois pays de cette liste - l'Équateur, la Géorgie et la Thaïlande - les remplissent, a précisé le chef du Département fédéral des finances Ueli Maurer.

La transparence et la sécurité du droit sont fondamentales pour la Suisse. Il peut y avoir des problèmes ponctuels avec certains pays, mais rien que l'on ne puisse pas régler dans le cadre de l'EAR, a-t-il assuré.