Zusammenfassung

Message du 24 août 2022 relatif à l’approbation du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République du Kosovo

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 25.08.2022

Traité d'entraide avec la République du Kosovo : le Conseil fédéral adopte le message

La Suisse et la République du Kosovo entendent resserrer leur coopération dans la lutte contre la criminalité internationale. Le Conseil fédéral a adopté le message relatif au traité d'entraide judiciaire avec le Kosovo le 24 août 2022. La Suisse étend ainsi son réseau mondial de traités dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale, dans l'intérêt d'une sécurité accrue.

La Suisse et la République du Kosovo collaborent aujourd'hui déjà, sur la base de leurs législations respectives, en vue de l'élucidation et de la poursuite d'infractions. Le nouveau traité bilatéral constitue un cadre juridique global pour la coopération en matière pénale. Le but est d'encourager et de faciliter l'entraide judiciaire en matière pénale entre les autorités judiciaires des deux États.

Le traité conclu avec le Kosovo reprend les principes essentiels consacrés par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et par la loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP). Il a pour objectif de simplifier et d'accélérer la procédure d'entraide entre les deux États. Il pose notamment des exigences formelles réduites, en renonçant par exemple aux légalisations. Dans le même temps, il fixe en détail les exigences applicables aux demandes d'entraide judiciaire, en particulier concernant la protection des données. Par ailleurs, il désigne dans chacun des deux États une autorité centrale qui sera l'interlocutrice directe pour le traitement des demandes d'entraide judiciaire. Le traité fait référence aux droits de l'homme et le Kosovo applique les normes de la Convention européenne des droits de l'homme, toute violation présumée constituant un motif de refus de l'entraide judiciaire.

Pour la première fois, un traité d'entraide prévoit la possibilité d'instituer des équipes communes d'enquête. Cette disposition a été introduite dans l'EIMP le 1er juillet 2021.

Le traité entrera en vigueur sitôt que chaque partie aura accompli les formalités prévues dans sa législation nationale. En Suisse, le Parlement doit être consulté. Comme c'est usuel pour ce type d'accord, le traité sera ensuite sujet au référendum. Sa mise en oeuvre ne nécessite pas d'adaptation de la législation.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 05.12.2022

L'entraide judiciaire entre Pristina et Berne sera facilitée

La Suisse et le Kosovo devraient resserrer leur coopération dans la lutte contre la criminalité internationale. Le National a approuvé lundi à la quasi-unanimité le traité d'entraide judiciaire avec Pristina. Le Conseil des États doit encore se prononcer.

Le traité conclu avec le Kosovo reprend les principes essentiels consacrés par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et par la loi sur l'entraide pénale internationale. Les exigences formelles pour l'entraide seront réduites.

Dans les deux États, une autorité centrale sera désignée comme interlocutrice directe pour traiter les demandes. Pour la première fois, un traité d'entraide prévoit la possibilité d'instituer des équipes communes d'enquête, a rappelé Nicolas Walder (Vert-e-s/GE) pour la commission.

"Ce traité est dans l'intérêt des deux pays, car il contribuera à renforcer la coopération en matière pénale entre la Suisse et le Kosovo", a-t-il ajouté. Grâce à ce traité, on pourra accélérer les enquêtes, a ajouté la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 27.02.2023

L'entraide judiciaire entre Pristina et Berne sera facilitée

La Suisse et le Kosovo vont resserrer leur coopération dans la lutte contre la criminalité internationale. Après le National, le Conseil des États a approuvé lundi à l'unanimité le traité d'entraide judiciaire avec Pristina.

Le traité conclu avec le Kosovo reprend les principes essentiels consacrés par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et par la loi sur l'entraide pénale internationale. Les exigences formelles pour l'entraide seront réduites.

Dans les deux États, une autorité centrale - l'Office fédéral de la justice en Suisse - sera désignée comme interlocutrice directe pour traiter les demandes. Il est important d'avoir une telle entraide bilatérale, c'est dans l'intérêt de la Suisse, a estimé Carlo Sommaruga (PS/GE) pour la commission. La nouvelle ministre de la justice Elisabeth Baume-Schneider a relevé le "signal fort" de ce traité, 15 ans après l'indépendance du Kosovo.

Le traité entrera en vigueur dès que les deux pays auront accompli les formalités prévues. Le traité peut être combattu par référendum.