Zusammenfassung

Message du 24 août 2022 relatif à la loi fédérale sur la partie générale relative à la perception des redevances et sur le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières et à la nouvelle loi sur les droits de douane (révision totale de la loi sur les douanes)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 30.08.2022

Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la révision totale de la loi sur les douanes

Lors de sa séance du 24 août 2022, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision totale de la loi sur les douanes (LD) et à la création d'une nouvelle loi-cadre. La modification des bases légales vise à harmoniser l'exécution des tâches de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) ainsi qu'à augmenter l'efficacité des processus à la frontière grâce à une numérisation complète de ces derniers.

La dernière révision totale de la LD date du 18 mars 2005. Depuis lors, les conditions-cadres relatives à l'accomplissement du mandat légal de l'OFDF ont sensiblement changé. En effet, la circulation transfrontalière des personnes et des marchandises a fortement augmenté, et le contrôle des diverses dispositions visant à protéger les citoyens, l'économie et l'État a gagné en importance, notamment en raison de l'essor du commerce en ligne. Les consommateurs, les voyageurs ainsi que les milieux économiques et politiques attendent des processus efficaces et des contrôles effectifs à la frontière.

En 2017, le Conseil fédéral a posé les jalons relatifs à la mise en oeuvre du programme de transformation DaziT, qui permettra d'ici à la fin de 2026 de simplifier, d'harmoniser et de numériser tous les processus de perception des redevances et de contrôle. En 2019, il a également approuvé le développement organisationnel de l'OFDF, qui est centré sur le profil professionnel unique de spécialiste en douane et sécurité des frontières. L'allègement administratif grâce à DaziT et le nouveau profil professionnel permettront à l'OFDF de réagir avec davantage de souplesse aux changements de situation. La pandémie de COVID-19 et la guerre en Ukraine ont clairement montré que c'était la bonne stratégie. La modification prévue des bases légales est nécessaire pour tirer pleinement parti des avantages du programme de transformation.

Le Conseil fédéral soumet au Parlement le projet de loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF (LE-OFDF) ainsi que la loi sur les droits de douane (LDD). Il s'agit en l'occurrence d'une révision totale de la LD, qui sera réduite à un simple acte législatif relevant du droit fiscal, ainsi que de la création d'une loi-cadre qui regroupera toutes les dispositions devant être harmonisées dans le domaine de tâches de l'OFDF. Le montant et le calcul des redevances ne sont pas concernés par le projet et resteront inchangés.

Effets positifs pour l'économie

La nouvelle loi-cadre créera les bases nécessaires à la numérisation des services et procédures de l'OFDF. L'objectif visé est d'uniformiser et de simplifier toutes les procédures de perception des redevances menées par l'OFDF. Concrètement, les formalités pourront être accomplies par voie électronique, en tout temps et en tout lieu. Ainsi, il sera par exemple possible de transmettre une déclaration des marchandises, y compris les documents d'accompagnement et les autorisations, entièrement sous forme numérique et sans rupture de médias. En outre, il ne sera plus nécessaire de transmettre la déclaration à un bureau de douane spécifique, le lieu de franchissement de la frontière pouvant ainsi être librement choisi. Le traitement numérique, en amont, des déclarations et des redevances sur le trafic des poids lourds permettra de supprimer l'arrêt à la frontière destiné à accomplir les formalités administratives et, partant, d'accélérer encore le franchissement de cette dernière. Les contrôles seront quant à eux toujours axés sur les risques.

L'efficacité des processus à la frontière augmentera dans l'ensemble, soulageant ainsi l'économie d'un point de vue administratif et financier, tout en diminuant la charge administrative de l'OFDF.

Harmonisation de l'exécution des tâches

La nouvelle loi-cadre harmonisera et simplifiera non seulement les procédures de perception des redevances, mais également une partie de l'exécution des tâches de l'OFDF ne relevant pas du droit fiscal. Ces tâches comprennent notamment les contrôles de matériel de guerre, d'armes et de matières explosives, de même que les contrôles, sur mandat des autorités compétentes, de marchandises dans le domaine des médicaments et des produits thérapeutiques, de la propriété intellectuelle, des biens culturels ou de la conservation des espèces. Axés sur les risques, ces contrôles sont effectués au moyen d'outils techniques tels que des scanners pour camions. En exécutant ses tâches, l'OFDF contribue à la sécurité intérieure et à la protection de la population.

La nouvelle loi-cadre regroupera également les principes applicables aux contrôles et aux compétences ainsi qu'au traitement des données et à la poursuite pénale par l'OFDF. Concernant le traitement des données, il s'agit avant tout d'effectuer des contrôles ciblés des marchandises, des personnes et des moyens de transport sur la base d'analyses de risques. Les dispositions relatives au traitement des données ont été remaniées de manière à satisfaire aux exigences de la loi révisée sur la protection des données.

Le Conseil fédéral est convaincu que la modification prévue des bases légales offrira à l'OFDF la souplesse nécessaire en matière d'utilisation des ressources afin que ce dernier puisse continuer d'accomplir son mandat légal malgré l'évolution des conditions-cadres.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 08.06.2023

La réforme peut aller de l'avant en dépit de grosses critiques

La réforme des douanes peut aller de l'avant. Par 100 voix contre 78, le National a accepté jeudi de poursuivre les travaux. Mais de vives critiques ont fusé pour dénoncer un projet mammouth inabouti.

Le PS, le PLR et l'UDC ont voté pour que les travaux sur le détail de la loi puissent commencer. Ils ont rejeté le renvoi au Conseil fédéral, comme le recommandait la commission préparatoire. La loi sur les douanes est un vaste projet qui comprend notamment la numérisation des douanes (projet DaziT), le profil professionnel des douaniers et leur formation, ainsi que le traitement des données personnelles sensibles et la migration.

"C'est un projet complexe qui touche beaucoup de cercles et qui a donné lieu à moult rapports et co-rapports et à une cascade de propositions d'amendements. Un examen sérieux par le Parlement n'est pas possible en l'état", a indiqué Sophie Gigon-Michaud (Vert-e-s/VD) pour la commission.

Le projet touche à 57 lois différentes, a précisé le rapporteur de langue allemande Markus Ritter (Centre/SG). Il pose de multiples problèmes juridiques et des questions de fond qui doivent être approfondis.

Les Vert-e-s ont émis aussi de très grosses réserves. Le projet contient des ingérences massives de l'OFDF dans la souveraineté policière des cantons, a indiqué Franziska Ryser (Vert-e-s/SG). Le groupe de travail instauré avec les cantons n'y change rien. Le changement à la tête du département des finances et à la tête de l'OFDF permettrait de repartir sur de nouvelles bases.

Ne pas prendre encore plus de retard

Mais pour la majorité, le projet, bien que touffu, ne doit pas prendre davantage de retard. "Il est certes d'une complexité et d'une envergure inhabituelles, mais il ne doit pas faire peur", a déclaré Olivier Feller (PLR/VD).

Cette réforme est nécessaire pour apporter la sécurité juridique aux collaborateurs de l'Office fédéral des douanes (OFDF) ainsi qu'aux entreprises actives dans l'importation et l'exportation. Elle est aussi nécessaire pour que les processus de digitalisation déjà en cours puissent se poursuivre et nécessaire à l'aune de la protection des données, a énuméré le Vaudois.

Le système de douanes suisse est l'un des plus compliqués pour les entreprises, a rappelé Daniela Schneeberger (PLR/BL). Il faut absolument entamer l'examen de cette loi pour baisser les coûts. "Toute la chaîne de création de valeur en profitera. Rejeter la réforme ferait perdre du temps et de l'argent."

Il faudrait compter avec trois ans de plus, selon Prisca Birrer-Heimo (PS/LU). Or le personnel des douanes travaille déjà avec DaziT sans que la base légale soit acquise.

Loi pionnière

Personne n'a contesté le bien-fondé de la révision de la loi sur les douanes, a rappelé la ministre des finances Karin Keller-Sutter. Certes, le projet est volumineux et touche à de multiples sujets dont certains très sensibles comme la criminalité transfrontalière ou le contrôle des métaux précieux. Sans oublier que l'OFDF encaisse un tiers des recettes de la Confédération.

Mais cette révision a un caractère pionnier en matière de numérisation. Elle reflète la transformation de l'office des douanes. La conseillère fédérale a fait état d'avancées pour le programme DaziT.

Avec la réforme, 350 postes pourront être économisés, des ressources qui pourront être utilisées ailleurs par exemple pour contrôler les flux migratoires, a-t-elle dit. Un renvoi ne résoudrait pas tous les autres défis que contient cette réforme. Elle a apparemment convaincu au-delà de son propre parti. Le projet repart en commission pour l'examen de détail.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 06.03.2024

Assouplissements en vue pour les entreprises
La bureaucratie pour les entreprises en matière douanière doit être réduite. Le National a largement soutenu mercredi une vaste révision de la loi sur les douanes en s'écartant sensiblement du projet du Conseil fédéral. L'UDC et la gauche ont échoué à faire passer leurs demandes.

Après un an de travaux et de controverses, le National a passé une journée entière sur la révision des douanes. Technique, le projet mammouth comprend entre autres la numérisation des processus douaniers (programme DaziT), le profil professionnel des gardes-frontière ou encore le traitement des données personnelles sensibles.

La droite de la Chambre a tenu à ajouter divers allégements administratifs et assouplissements des régimes douaniers. Actuellement, il y a trop de bureaucratie, les procédures sont trop lentes pour les entreprises, a fait valoir Markus Ritter (Centre/SG) pour la commission. Cette dernière a donc ajouté toute une série de points au projet originel, contre l'avis du Conseil fédéral.

"Subvention déguisée"

L'industrie agro-alimentaire doit par exemple être soutenue pour rester concurrentielle à l'international, selon le camp bourgeois. Le produit de la mise aux enchères de contingents tarifaires devra désormais être considéré comme une redevance d’importation. Ce qui permet son remboursement aux entreprises lors de la réexportation des marchandises.

La gauche a critiqué une "subvention déguisée", notamment à la filière de la viande. Dans le pire des cas, les pertes pour les caisses de la Confédération se monteront à 200 millions de francs par année, a critiqué Cédric Wermuth (PS/AG). La ministre des Finances Karin Keller-Sutter a également pointé un potentiel manque à gagner.

Plusieurs oratrices et orateurs ont de plus émis des doutes sur la compatibilité de cette disposition avec le droit international privé et les règles de l'OMC. Deux points que Markus Ritter (Centre/SG), au nom de la commission, a rejetés comme étant inexacts.

Simplifications

Le National a aussi décidé qu'il faut renoncer à la déclaration en douanes de certaines marchandises, si celles-ci ne sont pas assujetties aux droits de douane. Cette obligation n'est pas nécessaire pour les marchandises qui ne sont pas critiques, a argumenté Olivier Feller (PLR/VD), également pour la commission. Il s'agit d'une simplification administrative.

Il s'agit au contraire d'une refonte complète des droits de douane, a déploré Sophie Michaud-Gigon (Vert-e-s/VD). Karin Keller-Sutter s'y est aussi opposée: avec le programme DaziT, on prévoit de numériser les procédures. Mais si on n'inscrit pas toutes les données qui passent en douane, c'est contre-productif, a-t-elle dit en vain.

Les entreprises de transports de marchandises importées pourront en outre choisir de laisser des tiers ou leurs clients procéder à la déclaration des achats, afin de s'éviter des frais. Une possibilité qui n'était pas du goût de la gauche et du Conseil fédéral, qui ont dénoncé un processus compliqué et pas dans l'intérêt des consommateurs.

"Nous voulons offrir un allègement aux entreprises", a répété Markus Ritter. Le Conseil des Etats pourra corriger le tir en faveur des consommateurs si besoin.

Métaux et frontières

La gauche aurait, elle, voulu profiter de la révision pour ancrer davantage de transparence lors des importations de métaux précieux. La branche elle-même y a intérêt et soutient ces normes minimales, a lancé Sophie Michaud-Gigon (Vert-e-s/VD). Sans succès, la majorité préférant s'en tenir à une formulation plus vague.

Elle n'a pas non plus réussi à limiter les compétences des gardes-frontière sur le recours aux données personnelles, l'usage de la contrainte, le port d'armes ou encore les empreintes digitales.

L'UDC de son côté voulait saisir l'occasion pour renforcer le contrôle des frontières. Comme le Conseil fédéral, le parti conservateur aurait voulu inscrire dans la loi que l'Office fédéral des douanes contribue à la lutte contre la criminalité transfrontalière et la migration illégale. La Suisse doit effectuer des contrôles systématiques aux frontières nationales.

La majorité a refusé. Il en va du partage des tâches entre l'Office fédéral des douanes et les cantons en matière de contrôles des personnes, il faut éviter toute confusion, a dit Olivier Feller.

L'UDC est tout de même parvenu à ajouter un point sur l'usage des profils ADN des personnes dans le cadre de la circulation transfrontalière, contre l'avis de la commission et au grand dam de la gauche, qui doutaient de la compatibilité de la mesure avec la Constitution.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 12.12.2024

Le Conseil des Etats entre en matière sur la réforme des douanes
Le Conseil des Etats est entré en matière tacitement jeudi sur la vaste révision des douanes. Technique, le projet comprend entre autres la numérisation des douanes, le profil professionnel des douaniers ou encore le traitement des données personnelles sensibles.

La réorganisation comprend notamment la numérisation des processus douaniers (projet DaziT), déjà en cours, le profil professionnel des douaniers et leur formation, le traitement des données personnelles sensibles, la migration, la criminalité transfrontalière ou encore le contrôle des métaux précieux.

Cette réforme doit simplifier le travail des salariés et amener une certaine souplesse avec une numérisation plus importante, a indiqué Carlo Sommaruga (PS/GE).

Le projet, qui impacte 57 lois différentes, a déjà fait couler passablement d'encre. Il a été décrié à plusieurs reprises, tant par des commissions parlementaires que par une partie du personnel des douanes, a rappelé au nom de la commission Thierry Burkart (PLR/AG).

Les cantons avaient aussi fait part de leur mécontentement sur des aspects touchant au partage des compétences avec l'Office fédéral des douanes (OFDF), notamment en matière de contrôles des personnes. Un groupe de travail ad hoc avait dû être mis sur pied afin de trouver des solutions.

Le Conseil national a accepté le projet en septembre. Il avait décidé de plusieurs assouplissements administratifs.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 17.12.2024

Assouplissements en vue pour les entreprises en Suisse
La bureaucratie pour les entreprises en matière douanière doit être réduite. Le Conseil des Etats a soutenu mardi sans opposition une vaste révision de la loi sur les douanes. Mais il a refusé que les entreprises d'import-export délèguent le dédouanement des colis aux clients.

Très technique et touchant une grande quantité de lois, le projet mammouth comprend entre autres la numérisation des processus douaniers (programme DaziT), le profil professionnel des gardes-frontière ou encore le traitement des données personnelles sensibles.

Le National y a ajouté divers allégements administratifs et assouplissements des régimes douaniers en faveur des entreprises. Le Conseil des Etats a suivi certaines décisions, mais pas toutes.

Dédouanement des colis

Il a notamment refusé que les entreprises d'import-export puissent déléguer le dédouanement des colis aux clients. Le Conseil national avait décidé qu'à l'avenir, les exportateurs et importateurs de marchandises devront décider s'ils s'occupent eux-mêmes du dédouanement des colis ou s'ils l'imposent à d'autres, par exemple à leurs clients. L'idée était de réduire les frais administratifs de ces entreprises.

Cela risque d'entraîner des retards de livraison, des problèmes logistiques et une hausse de la bureaucratie, a fait valoir Thierry Burkart (PLR/AG) au nom de la commission.

Un avis partagé par la ministre des finances Karin Keller-Sutter. La Poste ou d'autres entreprises de livraison devraient toujours examiner en amont si le consommateur s'occupe lui-même du dédouanement. En attendant, les paquets devraient rester dans un entrepôt. La Chambre a finalement refusé de suivre le National par 24 voix contre 17.

Déclarations facilitées

Le National voulait aussi renoncer à la déclaration de certaines marchandises, si celles-ci ne sont pas assujetties aux droits de douane. Mais le Conseil des Etats y a mis son veto. Avec le programme DaziT, on prévoit de numériser les procédures. Mais si on n'inscrit pas toutes les données qui passent en douane, la révision est contre-productive, a dit avec succès Thierry Burkart.

Les secteurs de l'exportation et de l'importation pourront toutefois utiliser une déclaration facilitée pour les envois de marchandises non critiques, selon une proposition de Fabio Regazzi (Centre/TI) qui s'écarte là du projet du Conseil fédéral et du National. "Les branches économiques soutiennent cette position, par exemple la Fédération horlogère", a plaidé en ce sens Carlo Sommaruga (PS/GE).

Soutien à l'agro-alimentaire

Comme le National, les sénateurs ont accepté un soutien au secteur agro-alimentaire. Par 22 voix contre 17, ils ont validé un ajout de l'autre Chambre: le produit de la mise aux enchères de contingents tarifaires devra être considéré comme une redevance d’importation. Cela permettra son remboursement aux entreprises lors de la réexportation des marchandises, notamment pour celles de la branche de la viande.

"Prenons l'exemple des graisses de boeuf. Il y a un marché-cible intéressant pour le secteur de la viande sur le marché européen. Avec les règles actuelles, les conditions-cadre ne sont pas intéressantes et la branche ne peut pas en profiter", a argumenté avec succès Benedikt Würth (Centre/SG).

La Suisse ne respecterait plus ses engagements internationaux et les règles de l'Organisation mondiale du commerce, s'est opposé Thierry Burkart pour la commission. Le Conseil fédéral était également contre. La ministre des Finances Karin Keller-Sutter a évoqué un potentiel manque à gagner de 200 millions de francs pour la caisse fédérale, en vain.

Suivant le National, le Conseil des Etats a encore précisé quels produits de base donnent droit au remboursement des droits de douane dans le cadre d'une procédure spéciale. C'est un assouplissement formel important pour les PME, a dit Peter Hegglin (Centre/ZG), notamment pour le secteur des huiles et graisses végétales et animales.

Là aussi, cela aura des conséquences financières importantes sur les recettes fiscales de la Confédération, a contré en vain Karin Keller-Sutter. La proposition a passé la rampe par 24 voix contre 17.

Profils ADN

Enfin, dans le cadre des contrôles de personnes aux frontières, le National avait ajouté un point sur l'usage des profils ADN sur proposition de l'UDC. Les douaniers pourront prélever et comparer des profils hors du cadre d'une procédure pénale. Le Conseil des Etats a suivi par 35 voix contre 6.

"Une extension importante, qui va au-delà même de ce qui est prévu pour la police ou les autorités pénales. Il n'y a pas d'urgence à légiférer", a critiqué en vain Carlo Sommaruga.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 05.03.2025

La loi sur les douanes est à bout touchant

Les positions se rapprochent sur la loi sur les douanes. Mercredi, le Conseil national s'est largement rallié aux propositions du Conseil des Etats. Le but est notamment de réduire la bureaucratie pour les entreprises en matière douanière.

Très technique et touchant une grande quantité de lois, le projet mammouth comprend entre autres la numérisation des processus douaniers (programme DaziT), le profil professionnel des gardes-frontière ou encore le traitement des données personnelles sensibles.

Le National y a ajouté divers allégements administratifs et assouplissements des régimes douaniers en faveur des entreprises. Le Conseil des Etats a suivi certaines décisions, mais pas toutes.

Il a notamment refusé que les entreprises d'import-export puissent déléguer le dédouanement des colis aux clients. Le Conseil national a cédé sur ce point mercredi. En première lecture, il avait proposé que les exportateurs et importateurs de marchandises décident s'ils s'occupent eux-mêmes du dédouanement des colis ou s'ils l'imposent à d'autres, par exemple à leurs clients.

Déclarations facilitées

Le National voulait aussi renoncer à la déclaration de certaines marchandises, si celles-ci ne sont pas assujetties aux droits de douane. Mais le Conseil des Etats y a mis son veto.

Les secteurs de l'exportation et de l'importation pourront toutefois utiliser une déclaration facilitée pour les envois de marchandises non critiques, a décidé le National contre l'avis de la gauche.

Pour Emmanuel Amoos (PS/VS), le projet du Conseil fédéral intègre déjà des simplifications, élaborées avec l'économie, qui soulageront les PME. Avec ces simplifications, plus de 90% des marchandises importées se situent en dessous des limites de poids ou de valeur prévues par le gouvernement et pourront faire l'objet d'une déclaration simplifiée. "Un allègement supplémentaire comme le veut le Conseil d'Etat n'apporte rien."

La présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter a également plaidé pour la version du gouvernement. Une simplification plus avancée complexifie la déclaration, a-t-elle vainement avancé.

La gauche s'est également opposée à des déclarations simplifiées pour les importateurs automobiles. La majorité voudrait faire passer le délai pour les déclarations de 6 mois à 2 ans. Mais pour M. Amoos, un tel allongement comporte des risques, notamment de faillite. Et les douanes ne pourraient alors pas toucher l'argent dû.

Plusieurs divergences techniques sont maintenues, notamment dans la loi sur l'alcool.

Délibérations au Conseil des Etats, 03.06.2025

Divergences

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 04.06.2025

Le Parlement boucle la grande réforme des douanes
Le Parlement a bouclé la révision totale de la loi sur les douanes. Le Conseil national s'est rallié mercredi aux Etats sur un dernier point technique de ce projet mammouth, qui vise entre autres à réduire la bureaucratie pour les entreprises d'import-export.

Très technique et touchant une grande quantité de lois, le projet comprend entre autres la numérisation des processus douaniers (programme DaziT), le profil professionnel des gardes-frontière ou encore le traitement des données personnelles sensibles.

Le Conseil national y a ajouté divers allégements administratifs et assouplissements des régimes douaniers en faveur des entreprises. Il souhaitait notamment que les entreprises d'import-export puissent déléguer le dédouanement des colis aux clients.

Le Conseil des Etats a refusé de faire le pas, craignant une surcharge bureaucratique, des incertitudes juridiques et des inconvénients pour les consommateurs. Le National voulait aussi purement et simplement renoncer à la déclaration de certaines marchandises, si celles-ci ne sont pas assujetties aux droits de douane. Mais le Conseil des Etats a là aussi mis son veto.

Soutien au secteur agro-alimentaire

Les secteurs de l'exportation et de l'importation pourront toutefois utiliser une déclaration facilitée pour les envois de marchandises non critiques. Seule la gauche s'y est opposée.

Comme le National, les Etats ont encore accepté un soutien technique au secteur agro-alimentaire. Désormais, le produit de la mise aux enchères de contingents tarifaires devra être considéré comme une redevance d’importation. Cela permettra son remboursement aux entreprises lors de la réexportation des marchandises, notamment pour celles de la branche de la viande.

Là encore, la gauche avait dénoncé un cadeau aux entreprises. Le Conseil fédéral y était également opposé, craignant un manque à gagner potentiel pour les caisses fédérales de 200 millions de francs par an. En vain.

Enfin, dans le cadre des contrôles de personnes aux frontières, le National avait ajouté un point sur l'usage des profils ADN, sur proposition de l'UDC. Les douaniers pourront prélever et comparer des profils hors du cadre d'une procédure pénale, au grand dam des socialistes et des écologistes. Globalement, la réforme précise à plusieurs niveaux les tâches et missions des gardes-frontières.

Réforme controversée

La révision totale n'a pas été un long fleuve tranquille. Le programme DaziT a été lancé en 2017 déjà. Il a été critiqué à l'interne pour n'avoir pas assez pris en compte l'avis du personnel des douanes, des critiques relayées par plusieurs commissions parlementaires.

Les cantons aussi ont longtemps été critiques, craignant de perdre certaines de leurs prérogatives face à l'Office fédéral des douanes et de la sécurité des frontières (OFDF). La ministre des finances Karin Keller-Sutter avait dû mettre sur pied un groupe de travail pour aplanir les différends.