Zusammenfassung

Message du 31 août 2022 concernant la modification de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds et le crédit d’engagement pour le financement d'un nouveau système de perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 31.08.2022

Le Conseil fédéral approuve la modernisation du système de perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations

Lors de sa séance du 31 août 2022, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds et le crédit d'engagement pour le financement d'un nouveau système pour la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations. Le projet vise, d'une part, le renouvellement technique et la modernisation du système de perception et, d'autre part, la création d'une base pour la procédure d'agrément permettant aux prestataires d'effectuer la saisie des kilomètres parcourus.

Depuis son introduction en 2001, la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) est perçue au moyen d'un appareil de saisie de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) agréé exclusivement en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein. Le système de perception de la RPLP atteindra en 2024 la fin de son cycle de vie et doit par conséquent être remplacé. À cette fin, le Conseil fédéral a sollicité un crédit d'engagement sur dix ans à hauteur de 515 millions de francs, ce qui équivaut à un peu plus de 50 millions de francs par année. Cet investissement sera compensé par des recettes annuelles totales d'environ 1,6 milliard de francs.Au niveau européen, les normes harmonisées et uniformes établies dans le cadre du service européen de télépéage (SET) simplifient et accélèrent considérablement la perception des péages en Europe, en particulier pour le trafic transfrontalier. Ces normes forment en effet la base requise pour la perception des péages par un prestataire au moyen d'un appareil de saisie interopérable dans toute l'Europe. En Suisse, une procédure compatible avec le SET de perception de la RPLP sur les véhicules immatriculés à l'étranger a été mise en place en 2020. Cette procédure doit à l'avenir être introduite également pour les véhicules immatriculés en Suisse. La numérisation et l'automatisation des processus dans le cadre du rattachement au SET conduiront à un allégement de la charge administrative pour les entreprises de transport suisses. De plus, il sera possible de n'utiliser qu'un seul appareil de perception des péages lors des trajets internationaux. La durée du processus de dédouanement et les temps d'attente s'en trouveront réduits.La modification de la législation dispensera en outre l'OFDF de développer et de mettre à disposition son propre appareil de saisie. Cette tâche sera assumée par des prestataires privés, comme c'est le cas en Europe. L'État n'imposera plus des instruments de saisie des kilomètres parcourus, mais formulera à l'intention des prestataires des prescriptions légales relatives à la saisie et contrôlera la mise en oeuvre de ces prescriptions.La modification de la loi proposée est conforme à la stratégie de cyberadministration du Conseil fédéral, à la stratégie "Suisse numérique" ainsi qu'à l'orientation stratégique de l'OFDF, qui est l'office compétent pour la perception de la RPLP. Cette orientation stratégique vise à simplifier, harmoniser et numériser les processus de perception des redevances et de contrôle. Elle accroît ainsi l'efficacité des processus à la frontière.Le Conseil fédéral a par ailleurs pris connaissance du rapport sur les résultats de la consultation. Au vu des avis reçus, celui-ci renonce à inclure le nombre d'essieux dans le calcul du poids déterminant. Les paramètres de calcul de la RPLP et le montant de la taxe resteront donc inchangés.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 06.12.2022

Le système de perception de la taxe poids lourds doit être adapté

Le système de perception de la taxe poids lourds doit être renouvelé et calqué sur celui en vigueur en Europe. Au National, la gauche et les Vert'libéraux ont échoué mardi à revoir le calcul de la taxe elle-même.

Le système de perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) atteindra la fin de son cycle de vie en 2024. Pour le remplacer, le gouvernement a sollicité un crédit d'engagement sur dix ans à hauteur de 515 millions de francs. L'investissement sera compensé par des recettes annuelles d'environ 1,6 milliard.

L'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) ne devra pas développer son propre appareil de saisie. Le Conseil fédéral souhaite que la procédure utilisée actuellement, compatible avec celle de l'Europe pour percevoir la RPLP sur les véhicules immatriculés à l'étranger, soit étendue à l'avenir à ceux roulant avec des plaques suisses.

Cette adaptation comporte des avantages, a dit Marco Romano (Centre/TI) au nom de la commission. Elle conduira surtout à un allégement de la charge administrative pour les entreprises de transports suisses. Il sera possible de n'utiliser qu'un seul appareil de perception des péages lors des trajets internationaux, ce qui réduira la procédure de dédouanement et les temps d'attente.

L'État n'imposera plus des instruments de saisie des kilomètres parcourus. Les détenteurs de véhicules automobiles soumis à la RPLP pourront choisir un prestataire agréé en Suisse et le mandater pour l'établissement des kilomètres parcourus.

Taxe inchangée

Le Conseil fédéral a renoncé à inclure le nombre d'essieux dans le calcul du poids déterminant de la RPLP. Au regret de la gauche et des Vert'libéraux, qui ont échoué à ajouter ce point à la loi par 110 voix contre 83.

Les paramètres de calcul et donc le montant de la taxe resteront ainsi inchangés, ce qui offre une forme d'avantage concurrentiel au transport routier sur le rail, a critiqué Valérie Piller Carrard (PS/FR). Le lobby routier a pesé de tout son poids.

Au vote sur l'ensemble, le National a soutenu à l'unanimité ce projet.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 28.02.2023

Le système de perception de la taxe poids lourds sera adapté

Suivant le National, le Conseil des États a approuvé mardi le renouvellement du système de perception de la taxe poids lourds, qui sera calqué sur celui en vigueur en Europe. Le calcul de la taxe elle-même restera le même. Les demandes d'adaptations émanant majoritairement de la gauche sont restées lettre morte.

Le système de perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) atteindra la fin de son cycle de vie en 2024, a rappelé Hans Wicki (PLR/NW) pour la commission. Pour le remplacer, le gouvernement a sollicité un crédit d'engagement sur dix ans à hauteur de 515 millions de francs. L'investissement sera compensé par des recettes annuelles d'environ 1,6 milliard.

L'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) ne devra pas développer son propre appareil de saisie. La procédure utilisée actuellement, compatible avec celle de l'Europe pour percevoir la RPLP sur les véhicules immatriculés à l'étranger, sera étendue à l'avenir à ceux roulant avec des plaques suisses.

Cette adaptation comporte des avantages, a expliqué Hans Wicki. Elle conduira surtout à un allégement de la charge administrative pour les entreprises de transports suisses. Il sera possible de n'utiliser qu'un seul appareil de perception des péages lors des trajets internationaux, ce qui réduira la procédure de dédouanement et les temps d'attente.

L'État n'imposera plus des instruments de saisie des kilomètres parcourus. Les détenteurs de véhicules automobiles soumis à la RPLP pourront choisir un prestataire agréé en Suisse et le mandater pour l'établissement des kilomètres parcourus.

Taxe inchangée

Comme au National, une minorité, principalement de gauche, a plaidé pour inclure le nombre d'essieux dans le calcul du poids déterminant de la RPLP. L'UE utilise un système qui se base sur la charge par essieu. Il faut augmenter la compatibilité du système suisse avec le système européen, a souligné Mathias Zopfi (Vert-e-s/GL) pour la minorité.

Le Conseil fédéral voulait initialement introduire ce système, mais l'a finalement retiré après la consultation, a-t-il rappelé. Et d'ajouter que le changement de système permettrait à l'État d'économiser 50 millions.

La modification demandée introduit la possibilité d'introduire une taxe par essieu. En l'écartant, on se prive d'une possibilité de réduire les coûts, a déploré Olivier Français (PLR/VD).

Le système actuel est en place depuis longtemps et les entreprises ont fait les investissements nécessaires pour s'y adapter. Changer de système impacterait fortement les entreprises de transports, en particulier celles qui ont une petite flotte, a rétorqué M. Wicki. Un avis partagé par la ministre des finances Karin Keller-Sutter.

Ils ont été entendus. Les sénateurs ont rejeté un changement de système par 31 voix contre 11. Au vote sur l'ensemble, le Conseil des États a soutenu à l'unanimité ce projet.