Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse

Zusammenfassung

Message du 19 octobre 2022 relatif à la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (Admission facilitée pour les trangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 19.10.2022

Admission ciblée sur le marché du travail des ressortissants d'États tiers diplômés d'une haute école suisse

Les titulaires d'un master ou d'un doctorat obtenu dans un domaine souffrant d'une pénurie de main-d'oeuvre spécialisée doivent pouvoir rester en Suisse et y travailler même s'ils viennent d'un pays tiers ; on parle ici d'un groupe de personnes assez restreint. C'est ce qu'a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 19 octobre 2022. Le message relatif à la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration fait suite à une demande du Parlement, qui va maintenant en débattre.

En adoptant la motion " Si la Suisse paie la formation coûteuse de spécialistes, ils doivent aussi pouvoir travailler ici " (17.3067 Marcel Dobler), le Parlement demandait que les contingents ne s'appliquent pas aux travailleurs qualifiés provenant de pays hors de l'UE et de l'AELE. Lors de leur admission sur le marché du travail, les ressortissants d'États tiers qui ont obtenu un master ou un doctorat dans une université suisse ou une école polytechnique fédérale dans un domaine souffrant d'une pénurie avérée de personnel qualifié ne doivent pas être soumis au contingentement fixé pour les citoyens des pays tiers.

Intérêt de la Suisse

La dérogation aux nombres maximums pour les diplômés étrangers des hautes écoles ne vaut que pour les personnes dont l'activité revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant. En vertu du droit en vigueur, ces personnes ne sont déjà pas concernées par le principe de la priorité accordée aux travailleurs présents en Suisse et aux ressortissants d'États membres de l'UE ou de l'AELE.

La modification ici proposée est conforme aux intérêts de l'économie suisse. Formés dans les institutions académiques helvétiques, les intéressés sont, en général, déjà bien intégrés dans la société suisse. On estime que le groupe concerné représente 200 à 300 personnes par an.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 16.03.2023

Les diplômés étrangers devraient plus facilement rester en Suisse

Les diplômés de pays tiers devraient plus facilement pouvoir rester en Suisse. Le National a accepté jeudi, par 135 voix contre 51, un projet du gouvernement visant à lutter contre la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée. L'UDC était opposée.

Le Conseil fédéral propose de ne pas soumettre aux contingents les titulaires étrangers d'un bachelor, d'un master ou d'un doctorat obtenu dans un domaine souffrant d'une pénurie avérée de personnel qualifié. Pour y remédier, "qui de mieux que des personnes formées en Suisse et déjà intégrées dans notre société ?", s'est demandé Kurt Fluri (PLR/SO).

Entre 200 à 300 personnes pourraient être concernées chaque année, a précisé la ministre de justice et police Elisabeth Baume-Schneider. "C'est un chiffre relativement modeste."

Ce projet répond à un besoin de notre économie et de nos entreprises, a salué Marianne Binder-Keller (Centre/AG), soulignant qu'il ne résout toutefois qu'une petite partie du problème de pénurie. La problématique risque bien de s'aggraver ces prochaines années, a craint Tiana Angelina Moser (PVL/ZH).

Éviter les discriminations

Les députés sont même allés plus loin que le gouvernement. Ils ont élargi l'admission facilitée à tous les titulaires d'un diplôme suisse de degré tertiaire, y compris les brevets et diplômes fédéraux. Les post-doctorants devraient aussi bénéficier des mêmes mesures.

Tout le niveau tertiaire compte des spécialistes compétents dont nous avons maintenant besoin, a estimé Marco Romano (Centre/TI) pour la commission. Cela n'a pas de sens de les perdre sur notre marché du travail, a complété Céline Widmer (PS/ZH).

Il s'agit aussi d'éviter des discriminations. "Il faut tenir compte de la diversité des formations possibles", a déclaré Irène Kälin (Vert-e-s/AG).

Respecter la volonté populaire

Opposée, l'UDC a fait cavalier seul. Ne voulant pas entrer en matière, elle a ensuite tenté de limiter la portée du projet. "Penser que seule une immigration illimitée peut sauver notre économie est contraire aux réalités", a argué Piero Marchesi (UDC/TI).

Il a aussi rappelé l'acceptation de l'initiative "contre l'immigration de masse" en février 2014. "L'UDC veut que l'économie suisse prospère, mais elle veut surtout que la volonté populaire soit respectée." La loi est contraire à la Constitution, a lancé Andreas Glarner (UDC/AG).

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 05.06.2023

Les diplômés étrangers pourront séjourner plus facilement en Suisse

Les diplômés de pays tiers pourront plus facilement rester en Suisse. Contre l'avis de sa commission, le Conseil des États est entré en matière lundi, par 24 voix contre 20, sur un projet du gouvernement visant à lutter contre la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée.

Le Conseil fédéral propose de ne pas soumettre aux contingents les titulaires étrangers d'un bachelor, d'un master ou d'un doctorat obtenu en Suisse dans un domaine souffrant d'une pénurie de personnel qualifié.

Ce sont 400 à 500 personnes qui sont concernées, a indiqué la ministre de justice et police Elisabeth Baume-Schneider. Elles séjournent déjà en Suisse, y sont déjà intégrées et ont suivi un cursus financé par les fonds publics, a-t-elle énuméré.

Le National a déjà dit oui en mars. Il est même allé plus loin, élargissant l'admission facilitée à tous les titulaires d'un diplôme suisse de degré tertiaire, y compris les brevets et diplômes fédéraux, ainsi qu'aux post-doctorants.

Question de la constitutionnalité

Il n'est pas nécessaire d'agir car les autorisations peuvent être obtenues dans le cadre des contingents existants, a estimé Andrea Caroni (PLR/AR) pour la commission. Il a aussi jugé le projet anti-constitutionnel car il créerait une catégorie de ressortissants d'États tiers non soumis à des contingents.

Il existe déjà d'autres exceptions, a opposé Daniel Jositsch (PS/ZH). Il s'agit de personnes dont nous avons besoin, a-t-il continué. "Ce sont des spécialistes dans certaines branches de notre économie, ils peuvent amener des contributions."

Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE) l'a soutenu, avançant que la question de la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée était plus importante que celle de la constitutionnalité. Cette pénurie est aiguë, a-t-elle relevé, rappelant que les milieux économiques soutiennent le projet. Cet argument a fait mouche puisqu'une partie du centre-droit a suivi la gauche.

Le dossier retourne en commission. Les sénateurs examineront ultérieurement le projet en détail.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 12.09.2023

Le Conseil fédéral prié de revoir l'accueil des diplômés étrangers
Les diplômés de pays tiers doivent pouvoir rester plus facilement en Suisse. Mais le Conseil des Etats n'est pas d'accord sur la forme. Il a tacitement décidé mardi de renvoyer au Conseil fédéral un projet visant à lutter contre la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée.

Le Conseil fédéral propose de ne pas soumettre aux contingents les titulaires étrangers d'un bachelor, d'un master ou d'un doctorat obtenu en Suisse dans un domaine souffrant d'une pénurie de personnel qualifié.

Les deux Chambres sont entrées en matière. Le National est même allé plus loin, élargissant l'admission facilitée à tous les titulaires d'un diplôme suisse de degré tertiaire, y compris les brevets et diplômes fédéraux, ainsi qu'aux post-doctorants.

Mardi, les sénateurs sont revenus en arrière. Le projet est problématique du point de vue constitutionnel car il créerait une catégorie de ressortissants d'Etats tiers non soumis à des contingents, a avancé Andrea Caroni (PLR/AR) pour la commission.

Il a évoqué des pistes de solution, comme une simplification et une meilleure prévisibilité des procédures d'admission ou la prolongation de la durée pendant laquelle la préférence indigène ne s'applique pas à l’encontre des étrangers diplômés d’une haute école suisse. Une mise en œuvre au niveau de l'ordonnance serait également envisageable.

Situation complexe

L'idée est que le gouvernement revienne vers le Parlement avec un nouveau projet, a souligné Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE). "On investit dans l'éducation de personnes formées pour les besoins du marché et importantes pour nos PME."

La ministre de justice et police Elisabeth Baume-Schneider a dit bien entendre la volonté du Conseil des Etats de ne pas fermer la porte mais plutôt d'apporter des améliorations. Elle a pris note des pistes évoquées mais elle a craint que la situation ne soit plus complexe qu'il n'y paraît.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 19.12.2023

Le Conseil fédéral devra revoir l'accueil des diplômés étrangers
Les diplômés de pays tiers doivent pouvoir rester plus facilement en Suisse après leurs études. Mais le Conseil fédéral doit revoir sa copie dans ce projet visant à lutter contre la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée, a décidé le National mardi.

Le gouvernement proposait de ne pas soumettre aux contingents les titulaires étrangers d'un bachelor, d'un master ou d'un doctorat obtenu en Suisse dans un domaine souffrant d'une pénurie de personnel qualifié.

Mais le Conseil des Etats a décidé de lui renvoyer le projet lors de la dernière session. Selon lui, il est problématique du point de vue constitutionnel, car il créerait une catégorie de ressortissants d'Etats tiers non soumis à des contingents.

Cela concernerait quelque 400 ou 500 personnes par année, a dit pour la commission du National Andri Silberschmidt (PLR/ZH). Des personnes bien formées et intégrées. Le problème reste urgent et il faut des solutions rapides. Le Conseil fédéral devra donc revenir vers le Parlement avec un nouveau projet.

Renseignements

Anne Benoit, secrétaire de la commission,

058 322 97 76,

spk.cip@parl.admin.ch

Commission des institutions politiques (CIP)