Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification | Lexipedia

22.071 · Objet du Conseil fédéral · 2022-11-02

Département de justice et police

Liquidé

Zusammenfassung

Message du 2 novembre 2022 sur la modification du code pénal et du droit pénal des mineurs (Train de mesures. Exécution des sanctions)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 02.11.2022

Mesures ciblées pour améliorer la sécurité dans l’exécution des peines et des mesures

Le Conseil fédéral entend améliorer par des mesures ciblées la sécurité dans l’exécution des peines et des mesures. Il a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation au sujet de son projet et adopté le message lors de sa séance du 2 novembre 2022. Les congés non accompagnés seront interdits pour les délinquants internés dans un établissement fermé. Il sera possible de prononcer un internement à l’encontre des jeunes ayant commis un assassinat, s’il est sérieusement à craindre qu’ils récidivent, à la fin de l’exécution de la sanction de droit pénal des mineurs.

Le régime des sanctions en vigueur a fait ses preuves : il est flexible et permet de mettre en place des solutions adaptées à chaque cas. La réinsertion des délinquants au terme de la peine est prioritaire. S'ils restent dangereux, il convient de protéger la société aussi longtemps que nécessaire pour prévenir d'autres infractions. Sur mandat du Parlement (motions 11.3767 ; 16.3002 ; 17.3572 ; 16.3142), le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur un avant-projet comportant des adaptations du droit pénal le 6 mars 2020. Se basant sur les avis émis lors de la consultation, le Conseil fédéral propose des mesures ciblées en vue d'améliorer la sécurité dans l'exécution des peines et des mesures.

Congé uniquement en présence de personnel de sécurité

Un délinquant qui subit un internement ou une peine privative de liberté dans un établissement fermé pourra uniquement bénéficier d'un congé légal s'il est accompagné par du personnel de sécurité. Cette proposition du Conseil fédéral a fait l'unanimité lors de la consultation.

En revanche, en raison des critiques émises par les cantons, le Conseil fédéral renonce à renforcer les sanctions pour non-respect de l'assistance de probation et les règles de conduite à la fin de l'exécution. Il renonce aussi à unifier, au niveau national, les compétences pour lever, modifier, ou prolonger une mesure thérapeutique. Il prévoit toutefois que les autorités d'exécution puissent avoir un droit de recours contre de telles décisions.

D'autres modifications ponctuelles concernent la composition des commissions d'évaluation de la dangerosité des délinquants et la fréquence de réexamen automatique de l'internement.

Mesures spécifiques aux jeunes ayant commis un assassinat

Le Conseil fédéral propose aussi une modification du droit pénal des mineurs (DPMin). Outre le fait de sanctionner, le droit pénal des mineurs vise aussi à éduquer les jeunes délinquants. Comme ils n'ont pas achevé leur développement, ils sont plus réceptifs aux mesures pédagogiques. Les participants à la consultation ont exprimé le souhait de ne pas remettre en question les principes généraux du DPMin. S'écartant de son avant-projet, le Conseil fédéral propose de limiter les modifications aux cas de jeunes délinquants de plus de 16 ans ayant commis un assassinat : il sera possible de prononcer un internement s'ils représentent encore un grave danger à la fin de l'exécution de la sanction prononcée en application du DPMin.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 13.03.2023

L'internement des assassins mineurs accepté par les sénateurs

Les assassins mineurs doivent pouvoir être internés. Par 22 voix contre 17, le Conseil des États a accepté lundi ce durcissement voulu par le Conseil fédéral, contre l'avis de sa commission. Au grand dam aussi de la gauche et de quelques membres du PLR et du Centre.

Après la consultation sur ce projet visant à améliorer la sécurité de l'exécution des peines, le gouvernement avait revu sa copie à la baisse. Initialement, tous les jeunes condamnés à cinq ans de prison au minimum pour des crimes très graves visant l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'une personne étaient concernés. Désormais, il propose de n'interner que les assassins de plus de 16 ans.

Le droit pénal des mineurs a fait ses preuves, il n'y a pas lieu de le modifier fondamentalement, a expliqué la ministre de la justice Elisabeth Baume-Schneider. Mais il ne prévoit aucune mesure purement sécuritaire pour protéger les tiers. "Il s'agit de combler une lacune dans des situations extrêmement rares mais aussi extrêmement graves."

"Un cas est déjà un de trop", a avancé Stefan Engler (Centre/GR). "Nous devons bénéficier d'un bon dispositif dans ces situations", a abondé Andrea Caroni (PLR/AR).

Et de saluer un projet "ciblé", car il limite la possibilité d'un internement à l'infraction d'assassinat, pour les auteurs âgés de plus de 16 ans et en cas de danger existant pour des tiers à la sortie d'un placement en milieu fermé à la majorité. Il en va de la protection de la population, a ajouté Heidi Z'graggen (Centre/UR).

Atteinte au but de resociabilisation

La Suisse dispose déjà d'un droit pénal des mineurs qui fonctionne très bien, a contré Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE) pour la commission. Le projet porte atteinte aux principes et buts de ce droit, à savoir éduquer les jeunes concernés en vue de les resociabiliser et de les sortir de la délinquance, a-t-elle plaidé.

Ces assassins mineurs sont alors à un moment-charnière de leur évolution, leurs cerveaux sont encore en train de se développer, a poursuivi la Genevoise. Et de pointer un taux de récidive très bas. "S'il n'y a pas de nécessité de faire une loi, il y a une nécessité de ne pas la faire."

Il n'y a pas de lacune pratique et le projet est inapplicable, a complété Carlo Sommaruga (PS/GE). Rapportant des avis de praticiens de la justice, il a estimé que la mise en oeuvre ne sera pas possible : "On demandera à un juge de faire un pronostic sur la dangerosité d'un jeune entre 16 et 18 ans quand il aura 25 ans"

Et de craindre le risque qu'on renonce à condamner ces jeunes pour assassinat pour éviter le couperet de l'internement. Pour sa part, Beat Rieder (Centre/VS) a rappelé qu'"une société avec zéro risque n'existe pas, ni dans le droit pénal des mineurs, ni dans celui des adultes".

Le projet retourne en commission pour l'examen du détail de la loi.

Pas de sorties non surveillées

La révision comprend un autre pan, prévoyant qu'aucun congé non accompagné ne soit accordé aux délinquants qui subissent un internement ou une peine privative de liberté en milieu fermé. La suite du projet sera examinée ultérieurement.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 15.06.2023

L'internement des assassins mineurs accepté par les sénateurs

Les assassins mineurs doivent pouvoir être internés. Le Conseil des États a largement accepté jeudi ce durcissement voulu par le Conseil fédéral. Le dossier part au National.

Désormais, le gouvernement propose de n'autoriser l'internement que des assassins de plus de 16 ans. Malgré les critiques soulevées, les droits fondamentaux sont respectés, a assuré la ministre de la justice Elisabeth Baume-Schneider.

Le Conseil des États était entré en matière en mars après une discussion nourrie. Lors du débat de détail jeudi, le projet n'a pas fait l'ombre d'un pli.

Les sénateurs ont toutefois renoncé à porter la fréquence de réexamen de l'internement à trois ans. Ils ont aussi accepté la disposition prévoyant qu'aucun congé non accompagné ne soit accordé aux délinquants qui subissent un internement ou une peine privative de liberté en milieu fermé.

Au vote sur l'ensemble, la gauche s'est opposée, de même que Beat Rieder (Centre/VS). Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE) a émis la possibilité de reprendre la discussion après que le Conseil national se sera prononcé.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 28.02.2024

Le Parlement accepte l'internement des assassins mineurs
Les personnes qui ont commis un assassinat lorsqu'elles étaient mineures doivent pouvoir être internées. Suivant le Conseil des Etats, le National a validé mercredi, par 130 voix contre 61, ce durcissement voulu par le Conseil fédéral. La gauche s'y est opposée, en vain.

Le projet prévoit que l'internement ne s'applique qu’aux personnes qui ont commis un assassinat après l’âge de 16 ans et qui, à la fin de la peine ou de la mesure relevant du droit pénal des mineurs, présentent un risque sérieux de commettre un nouvel assassinat. L'internement des mineurs doit être possible, quand bien même il est délicat. La règlementation est formulée de manière très restrictive, a relevé Vincent Maître (C/GE) pour la commission.

Plusieurs orateurs ont souligné que ce projet permet de combler une lacune. Lorsque les auteurs atteignent 25 ans, toute sanction prévue par le droit pénal des mineurs s'arrête et il n'existe aucune mesure de sécurité qui vise à protéger la société.

Le ministre de la justice Beat Jans a précisé qu'aucun internement ne pourra être prononcé tant que les jeunes ne sont pas devenus majeurs. Il s'agit de créer une solution pour des cas extrêmement rares, a-t-il relevé.

Entre 2010 et 2020, douze jeunes ont été condamnés pour assassinat et seule une poignée d'entre eux auraient été potentiellement concernés par une mesure d'internement, a expliqué Beat Flach (PVL/AG) pour la commission.

Dangerosité difficile à évaluer

Le système actuel est équilibré. Il vise la thérapie et son taux de succès est très élevé. Il n'y a pas besoin de révision, a opposé en vain Florence Brenzikofer (Vert-e-s/BL). Cela ne concernerait potentiellement qu'une situation tous les dix ans, a complété son collègue Raphaël Mahaïm (Vert-e-s/VD).

Et d'ajouter qu'il est très difficile d'évaluer la dangerosité des jeunes car leur cerveau est encore en développement jusque vers 23 à 25 ans. De plus, il y a le risque que des juges prononcent des peines plus basses afin d'éviter un internement.

L'UDC aurait au contraire voulu étendre la possibilité d’internement à d’autres délits tels que le meurtre, les lésions corporelles graves ou le viol. Sa proposition n'a pas trouvé d'écho auprès des autres partis.

Les députés ont en revanche décidé de relever la peine maximale pour un assassinat commis après l’âge de 16 ans de quatre à six ans. De plus, pour qu'un internement puisse être envisagé, le jeune devra avoir été condamné à au moins quatre ans de prison. Le Conseil fédéral et les sénateurs prévoyaient un seuil de trois ans pour une peine maximale de quatre ans.

Plus de congés non accompagnés

Le National a aussi accepté un autre pan de la révision. Ce volet concerne le droit pénal des adultes et prévoit qu'aucun congé non accompagné ne soit accordé aux délinquants qui subissent un internement ou une peine privative de liberté en milieu fermé. "Nous ne voulons pas d'un deuxième cas Adeline", a relevé Philipp Matthias Bregy (C/VS).

Les députés ont également approuvé de justesse, par 93 voix contre 91, une proposition du Centre et de l'UDC qui demande que la récidive en matière d'assassinat, de meurtre et de viol soit inscrite comme une condition pour l'internement.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 29.05.2024

Pas d'internement automatique pour les délinquants dangereux
Les auteurs adultes d'assassinat, de meurtre ou de viol qui récidivent ne doivent pas être automatiquement internés. Le Conseil des Etats a tacitement rejeté mercredi cette disposition ajoutée par le National. Il a également maintenu une divergence sur les peines prévues pour les assassins mineurs.

La disposition ajoutée par le Conseil national ne serait pas conforme à la Convention européenne des droits de l'Homme et aurait pour effet que les délinquants pouvant être traités ne recevraient pas de traitement médical, a expliqué Andrea Caroni (PLR/AR) pour la commission. Le catalogue des offenses entraînant un internement n'est pas non plus cohérent.

Au National, la proposition du Centre et de l'UDC de faire de la récidive pour ces infractions une condition pour l'internement avait passé la rampe de justesse à la session de printemps.

Les députés avaient aussi décidé de relever la peine maximale de quatre à six ans pour un assassinat commis par un mineur après l'âge de 16 ans. De plus, pour qu'un internement puisse être envisagé, le jeune devra avoir été condamné à au moins quatre ans de prison.

Les sénateurs ne veulent pas de cette modification. Ils ont tacitement décidé d'en revenir à la version du Conseil fédéral qui prévoit un seuil de trois ans pour une peine maximale de quatre ans. La question des peines dans la justice des mineurs mérite d'être discutée, mais c'est une discussion importante qu'il faut mener séparément et en se basant sur des faits. Un rapport sur cette question est attendu pour 2025, a précisé M. Caroni.

Les sénateurs se sont en revanche ralliés au National sur la fréquence de réexamen de l'internement pour les délinquants adultes. La libération conditionnelle de l'internement ne sera réexaminée d'office que tous les trois ans si elle a déjà été refusée trois fois auparavant.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 06.06.2024

Pas d'internement automatique pour les délinquants dangereux
Les assassins, meurtriers et violeurs adultes récidivistes ne doivent pas être automatiquement internés. Le National est revenu sur cette disposition qu'il avait ajoutée. Il a en revanche insisté pour augmenter la peine maximale pour les assassins mineurs.

Le National avait adopté de justesse une proposition du Centre et de l'UDC demandant que la récidive pour certains délits entraîne automatiquement un internement. Le Conseil des Etats n'a pas voulu de cette disposition. La chambre du peuple est revenue en arrière et a rejoint celle des cantons jeudi par 120 voix contre 70.

Un internement automatique serait probablement contraire à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Elle empêcherait des possibilités thérapeutiques. Le catalogue des infractions n'est en outre pas cohérent. Le brigandage ou la prise d'otages n'y figurent par exemple pas, a indiqué Vincent Maitre (C/GE) pour la commission.

L'UDC et seulement une poignée de centristes ont cette fois-ci défendu la proposition. L'internement doit être automatique car il s'agit de crimes graves, commis pour la seconde fois, a plaidé Mauro Tuena (UDC/ZH), en vain.

Une personne qui commet un second meurtre ou viol doit être considérée comme dangereuse. La question de savoir si ces personnes doivent être internées doit être tirée au clair, a toutefois reconnu Philipp Matthias Bregy (C/VS). Un tel changement ne doit cependant pas être fait à la va-vite, a complété Patricia von Falkenstein (PLR/BS).

Pas de congé non accompagné

Avec la décision du Conseil national, le Parlement a bouclé ce pan de la réforme. Il prévoit également qu'aucun congé non accompagné ne sera accordé aux délinquants qui subissent un internement ou une peine privative de liberté en milieu fermé. "Nous ne voulons pas d'un deuxième cas Adeline", avait relevé Philipp Matthias Bregy (C/VS).

De plus, la libération conditionnelle de l'internement ne sera réexaminée d'office que tous les trois ans si elle a déjà été refusée trois fois auparavant.

Peine pour les assassins mineurs

L'autre pan de la réforme, le principal, concerne la justice des mineurs. Le Parlement a déjà validé la possibilité, pour les mineurs qui ont commis un assassinat après l'âge de 16 ans, d'être internés si, à la fin de la peine ou de la mesure relevant du droit pénal des mineurs, ils présentent un risque sérieux de commettre un nouvel assassinat.

Les chambres sont en revanche divisées sur la peine maximale pour ce crime. Le National a maintenu jeudi, par 127 voix contre 63, sa volonté de la faire passer de quatre à six ans. Une condamnation à au moins quatre ans de prison serait nécessaire pour qu'un internement puisse être envisagé, contre un seuil de trois ans actuellement. La gauche s'est opposée à ce relèvement, en vain.

Le Conseil des Etats avait rejeté cette hausse en arguant que la question des peines dans la justice des mineurs devait être approfondie ultérieurement. Le ministre de la justice Beat Jans a aussi rappelé que plusieurs interventions parlementaires sur le sujet étaient en cours.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national et du Conseil des Etats, 12.06.2024

Les assassins mineurs pourront être internés
Les personnes qui ont commis un assassinat lorsqu'elles étaient mineures pourront être internées. Le Parlement a validé ce durcissement voulu par le Conseil fédéral. Les Chambres ont éliminé mercredi la dernière divergence qui concernait la peine maximale pour ce délit.

Le National souhaitait faire passer la peine maximale de quatre à six ans. Une condamnation à au moins quatre ans de prison aurait été nécessaire pour qu'un internement puisse être envisagé, contre un seuil de trois ans prévu par le Conseil fédéral.

Les sénateurs n'ont pas voulu de ce changement. Selon eux, la question des peines dans la justice des mineurs doit être traitée ultérieurement. Un rapport sur le sujet est attendu pour 2025. La Chambre du peuple s'est finalement ralliée à celle des cantons par 104 voix contre 81.

Seule l'UDC et une bonne partie des élus centristes ont soutenu ce durcissement. Sur le principe, le Centre est majoritairement favorable à une peine plus élevée pour les assassins mineurs, mais le parti va se rallier à la majorité notamment parce que la question pourra être thématisée avec la publication du rapport, a précisé Philipp Matthias Bregy (C/VS).

Combler une lacune

L'internement ne s'appliquera qu'aux personnes qui ont commis un assassinat après l'âge de 16 ans et qui, à la fin de la peine ou de la mesure relevant du droit pénal des mineurs, présentent un risque sérieux de commettre un nouvel assassinat.

Aucun internement ne pourra être prononcé tant que les jeunes ne sont pas devenus majeurs. Il s'agit de créer une solution pour des cas extrêmement rares, selon le ministre de la justice Beat Jans.

Lors des débats, plusieurs orateurs ont souligné que ce projet permet de combler une lacune. Lorsque les auteurs atteignent 25 ans, toute sanction prévue par le droit pénal des mineurs s'arrête et il n'existe aucune mesure de sécurité qui vise à protéger la société.

Pas d'automatisme pour l'internement

Le Parlement avait déjà avalisé la semaine dernière un autre pan de la réforme consacré à la justice des adultes. Le National avait dans un premier temps adopté de justesse une proposition du Centre et de l'UDC demandant que la récidive en matière d'assassinat, de meurtre et de viol entraîne automatiquement un internement.

Le Conseil des Etats n'avait pas voulu de cette disposition, puis les députés s'étaient finalement ralliés aux sénateurs. La question de savoir si ces personnes doivent être internées doit être tirée au clair, avait toutefois souligné M. Bregy.

La réforme prévoit encore qu'aucun congé non accompagné ne sera accordé aux délinquants qui subissent un internement ou une peine privative de liberté en milieu fermé. "Nous ne voulons pas d'un deuxième cas Adeline", avait relevé le Valaisan.

De plus, la libération conditionnelle de l'internement ne sera réexaminée d'office que tous les trois ans si elle a déjà été refusée trois fois auparavant.

Dépêche ATS

Votation finale au Conseil national, 13.06.2024

Le National rejette les nouvelles règles d'internement pour adultes
L'exécution des mesures dans le droit pénal des adultes reste inchangée. Le Conseil national a rejeté vendredi par 129 voix contre 69 lors du vote final un projet qui prévoyait des modifications pour les personnes internées.

La Chambre des cantons a rejeté les modifications du Code pénal suisse lors du vote final par 129 voix contre 69. Les groupes UDC, PS et Verts ont voté en bloc contre. Le Conseil des Etats a lui adopté ce volet par 41 voix contre 3 et sans abstention. Le projet est liquidé.

L'élément le plus controversé de la révision était les nouvelles règles en matière d'internement. Après des tergiversations, les Chambres se sont prononcées contre l'internement systématique des récidivistes en cas de crimes graves, à la faveur d'une proposition du Conseil des Etats.

Une majorité initiale du Conseil national voulait élargir les conditions d'un internement systématique aux personnes ayant commis pour la deuxième fois un meurtre, un homicide volontaire ou un viol. Une récidive justifiait cette protection contre les délinquants les plus dangereux.

Assassins mineurs

Le volet concernant les assassins mineurs a quant à lui été adopté par les deux Chambres. Les personnes qui ont commis un assassinat lorsqu'elles étaient mineures pourront être internées.