Zusammenfassung

Message du 16 novembre 2022 sur un crédit d’engagement pour l’élimination des munitions de l’ancien dépôt de Mitholz

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 16.11.2022

Ancien dépôt de Mitholz : le CF approuve le crédit d'engagement pour l'élimination des munitions restantes

Lors de sa séance du 16 novembre 2022, le Conseil fédéral a adopté le message relatif au crédit d'engagement pour l'élimination des munitions se trouvant encore dans l'ancien dépôt de Mitholz. Il demande donc au Parlement d'approuver la somme de 2,59 milliards de francs suisses prévue pour mener à bien ce projet. L'objectif du Conseil fédéral est de créer les conditions de base nécessaires afin que la population du village de Mitholz puisse entrevoir un avenir à la fois sûr et prospère.

Le Conseil fédéral veut atteindre l'objectif fixé, c'est-à-dire éliminer toute les munitions restantes dans l'ancien dépôt de Mitholz. Il n'a pas l'intention de laisser aux générations suivantes la responsabilité de relever ce défi majeur. Depuis la décision prise fin 2020, le projet a été activement poursuivi et les planifications en vue d'une élimination sûre et totale des munitions se sont concrétisées. Dans ce contexte, le DDPS a échangé étroitement avec la population concernée, avec les autorités locales et cantonales ainsi qu'avec les offices fédéraux compétents.

Le projet permet de parer au danger considérable qu'induirait une explosion des grandes quantités de munitions se trouvant encore dans l'ancienne galerie ferroviaire et sous le cône d'éboulis à l'entrée du dépôt. En outre, ce projet prévoit une élimination totale des restes de munitions dans l'ensemble de la zone qui a été touchée par l'explosion de 1947. Il comprend également la construction d'un tunnel pour protéger la route nationale et la mise en oeuvre de mesures de protection des infrastructures contre les dangers naturels tels que les avalanches, les crues, les laves torrentielles et le chutes de pierres ; même lorsque l'élimination des restes de munitions aura été achevée, ces mesures persisteront et amélioreront à long terme la sécurité et la qualité de vie. C'est toute la région qui profitera des dispositions ainsi prises, ayant pour but de réduire les risques environnementaux liés aux restes de munitions, aux infiltrations de métaux lourds et aux résidus de combustion.

Des mesures de protection au retour d'une partie de la population

Le crédit d'engagement que le Conseil fédéral soumet au Parlement pour approbation se monte à 2,59 milliards de francs. Il sera versé en deux tranches, comprenant chacune les dépenses de biens et services, les dépenses d'investissement et une réserve pour l'incertitude qui subsiste quant aux coûts du projet. La première tranche de 1,090 milliard englobe les mesures préliminaires, les mesures de protection et la préparation liée à l'élimination des restes de munitions. La deuxième tranche, de 740 millions, finance l'élimination proprement dite ainsi que la remise en état du terrain et le retour de la population qui avait dû quitter le village de Mitholz. Le crédit d'engagement comprend en outre 760 millions de francs pour le renchérissement sur toute la durée du projet (env. 25 ans) et des réserves pour les risques encourus, étant donné que des incertitudes persistent quant à la situation exacte, à l'état et à la quantité des restes de munitions ainsi qu'aux conditions géologiques et hydrologiques particulières du site. Une analyse externe a confirmé la planification globale de ces coûts.

Au vu de l'adoption de l'arrêté fédéral, le Conseil fédéral demande à ce que les Chambres fédérales libèrent la première tranche de 1,090 milliard. S'agissant du versement de la deuxième tranche et de la réserve prévue, le Conseil fédéral prendra une décision en fonction de l'avancée du projet.

Plan sectoriel militaire - fiche Mitholz approuvée

Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a également approuvé la fiche Mitholz du plan sectoriel militaire. Cet instrument de planification et de coordination de la Confédération instaure les bases en matière d'aménagement du territoire pour l'élimination des restes de munitions se trouvant encore dans l'ancien dépôt. La fiche en question circonscrit de manière définitive et contraignante pour les autorités le périmètre du projet (installation, sécurité et élimination). S'agissant de ce document, la population s'est exprimée dans le cadre d'un processus participatif et les cantons de Berne et du Valais ainsi que les communes concernées ont donné leur avis lors d'une audition. De manière générale, la planification a été confirmée. Les réactions liées à la clôture du projet, à la définition contraignante de l'usage qui sera fait des zones concernées une fois que les munitions auront été éliminées, à la protection de la ligne ferroviaire et à l'exploitation scrupuleuse et appropriée de la carrière ont été prises en compte pour les prochaines phases du projet. Le DDPS s'efforce en l'occurrence d'harmoniser au mieux la planification avec la commune de Kandergrund et avec la communauté d'intérêts de Mitholz.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 04.05.2023

Feu vert du National au crédit de 2,6 milliards de francs

Le déminage complet de l'ancien dépôt de munitions de Mitholz (BE) est en bonne voie. Le Conseil national a adopté jeudi à la quasi unanimité le crédit de 2,59 milliard de francs sollicité par le Conseil fédéral. Le Conseil des État doit encore se prononcer.

Le dépôt situé à Mitholz, dans l'Oberland bernois, a explosé en 1947, détruisant des dizaines de maisons et faisant neuf morts. C'est en 2018 que le Département fédéral de la défense (DDPS) a annoncé sur la base d'un nouveau rapport, que les risques étaient plus élevés que ce que l'on pensait et qu'il fallait évacuer le village.

Sur 3500 tonnes de résidus d'explosifs, de débris et de munitions brutes, le DDPS part d'une quantité de munitions déplaçables d'environ 1500 tonnes, a rappelé pour la commission Gerhard Andrey (Vert-e-s/FR). Problème, des incertitudes subsistent sur leur emplacement, leur dispersion et leur état.

Hormis l'UDC, tous les partis ont plaidé pour une élimination complète des munitions, écartant d'autres variantes qui feraient encore perdre du temps. L'UDC voulait elle attendre l'achèvement de sondages par le centre de compétence pour le déminage DEMUNEX. En vain. Sa proposition de renvoi au Conseil fédéral a été rejetée par 167 voix contre 22.

"Bombe à retardement"

"C'est une véritable bombe à retardement". Il y a une attente importante de la population. La Confédération et le Parlement se doivent de la rassurer en lançant sans attendre les travaux d'évacuation", a déclaré Fabien Fivaz (Vert-e-s/NE).

L'élimination complète des munitions permettra à la population d'entrevoir enfin un avenir sûr et prospère, estime Jacqueline de Quattro (PLR/VD). "Nous ne voulons pas laisser aux générations futures la responsabilité de résoudre ce problème".

"Aujourd'hui, on ne peut pas faire plus, mais on ne peut pas se permettre de faire moins", a ajouté Doris Fiala (PLR/ZH). "La population riveraine a le droit d'être mise en sécurité", selon Heinz Siegenthaler (Centre/BE). Il admet que le projet est cher et le risque financier très élevé ; "mais ce risque ne va pas disparaître avec des compléments de travaux".

Mettre fin aux incertitudes des habitants

Jürg Grossen (PVL/BE), dont une parenté a vécu à l'âge de 3 ans les événements tragiques de Mitholz, s'est fait le porte-parole des habitants du village. "Ce que vite la population est indescriptible : elle doit se faire à l'idée de quitter son chez-soi durant plus de 20 ans, un véritable exil. Elle attend depuis cinq ans de savoir à quoi s'en tenir."

Mais pour l'UDC, le dossier ne nécessitait pas une telle urgence, alors que rien n'a été fait durant 75 ans. "Nous comprenons la situation de la population et sommes conscients des risques. Personne ne pense qu'il ne faut rien faire", a déclaré Jean-Luc Addor (UDC/VS).

La question est juste de savoir quelle solution choisir et à quel prix, a-t-il ajouté. Bruno Walliser (UDC/ZH) a critiqué une campagne massive de communication qui a mis les parlementaires sous pression. Un point de vue que le groupe UDC n'a pas complètement suivi.

Le PS s'est aussi positionné pour la solution d'une élimination complète des munitions. Mais il ne s'est pas privé de rappeler la responsabilité de l'armée. "Le DDPS ne pourra faire l'économie d'une prise en compte des pollutions des eaux ailleurs en Suisse", a déclaré Pierre-Alain Fridez (PS/JU) qui plaide pour la fin des tirs dans le lac de Neuchâtel.

25 ans

Le déminage de Mitholz coûtera 2,59 milliards à la Confédération. Le crédit sera versé sur 25 ans. Une première tranche de 1,09 milliard englobe les mesures préliminaires et de protection ainsi que les préparations liées à l'élimination des déchets.

La deuxième tranche, de 740 millions, finance l'élimination des munitions, la remise en état du terrain et le retour de la population. Cette étape commencera dès 2031. Une enveloppe de 760 millions est prévue pour le renchérissement et les risques du projet.

Les coûts sont à la charge de la Confédération et non du DDPS. Un rapport de 1950 a en effet déchargé le département militaire de sa responsabilité, a précisé la cheffe du DDPS Viola Amherd.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 19.09.2023

Feu vert du Parlement au crédit de 2,6 milliards pour le déminage
Le déminage complet de l’ancien dépôt de munitions de Mitholz (BE) est acquis. Le Conseil des Etats a entériné mardi sans opposition le crédit de 2,59 milliards de francs sollicité par le Conseil fédéral. Il estime cette solution comme la plus sûre et la plus durable.

Le dépôt situé à Mitholz, dans l'Oberland bernois, a explosé en 1947, détruisant des dizaines de maisons et faisant neuf morts. En 2018, le Département fédéral de la défense (DDPS) a annoncé, sur la base d'un nouveau rapport, que les risques étaient plus élevés que ce que l'on pensait et qu'il fallait évacuer le village.

Il reste quelque 3500 tonnes de résidus d'explosifs, de débris et de munitions brutes, selon le DDPS. Problème, des incertitudes subsistent sur leur emplacement, leur dispersion et leur état.

"La situation actuelle dans l'installation et dans le cône d'éboulis représente un risque inacceptable", a indiqué pour la commission Olivier Français (PLR/VD). L'évacuation complète est surtout nécessaire en raison des risques de pollution de la nappe phréatique.

Coût très élevé

Mais plusieurs sénateurs ont rappelé le caractère extrêmement complexe et technique de ce projet qui rend toute décision difficile. Beaucoup se sont irrités du coup très élevé de cet assainissement. Thomas Minder (Ind./SH), qui s'est abstenu, a critiqué une décision politique.

Pour Andrea Gmür-Schönenberger (Centre/LU), on ne peut pas exclure une nouvelle explosion d'explosifs. "Le projet est très cher, mais l'évacuation complète est la solution plus sûre et la plus durable", selon elle.

La ministre de la Défense a aussi plaidé pour le crédit complet. Les cantons concernés, Berne et Valais, comptent sur l'avancement de ce projet et la population vit dans l'incertitude depuis cinq ans. Au total, 19 variantes ont été étudiées par les experts, a-t-elle rappelé à l'adresse des sceptiques.

Une proposition de Thomas Hefti (PLR/GL) de raboter le crédit global de 190 millions, au vu de la situation délicate des finances fédérales et du nombre d'inconnues liées au projet, a été rejetée par 29 voix contre 13.

Mais la Chambre des cantons est bien décidée à demander à la session de décembre la mise sur pied d'une délégation de surveillance pour le déminage de Mitholz. Le National avait déjà avalisé le crédit en mai à la quasi unanimité.

25 ans

Le déminage de Mitholz coûtera 2,59 milliards à la Confédération. Le crédit sera versé sur 25 ans. Une première tranche de 1,09 milliard englobe les mesures préliminaires et de protection ainsi que les préparations liées à l'élimination des déchets.

La deuxième tranche, de 740 millions, finance l'élimination des munitions, la remise en état du terrain et le retour de la population. Une enveloppe de 760 millions est prévue pour le renchérissement et les risques du projet.

Les coûts sont à la charge de la Confédération et non du DDPS. Un rapport de 1950 a en effet déchargé le département militaire de sa responsabilité.

Le projet prévoit de vider l'ancienne galerie ferroviaire, les munitions se trouvant sous le cône d'éboulis à l'entrée de la galerie et l'ensemble de la zone touchée par l'explosion de 1947. Un tunnel devra être construit pour protéger la route nationale et une galerie pour la voie ferroviaire. Durant toute la période des travaux, le trafic par le rail et la route seront garantis.

Quant à la population, certains habitants pourront rester chez eux. Mais une vingtaine de maisons, situées dans le périmètre de sécurité, devront être évacuées d'ici fin 2030.