Zusammenfassung

Message du 16 novembre 2022 relatif à la révision de la loi sur les brevets

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 16.11.2022

Le Conseil fédéral souhaite renforcer le brevet suisse

Le Conseil fédéral propose d'adapter la loi sur les brevets aux normes internationales et d'accroître l'attrait du système du brevet suisse, en particulier pour les PME et les inventeurs individuels afin qu'ils puissent opter pour une procédure d'examen qui réponde à leurs besoins et à leurs possibilités. Il a adopté, lors de sa séance du 16 novembre 2022, le message relatif à la révision partielle de la loi sur les brevets à l'attention du Parlement.

Un brevet permet de protéger une invention technique pendant une durée maximale de 20 ans à condition qu'elle soit nouvelle, inventive et susceptible d'application industrielle. Contrairement aux offices des brevets de nombreux autres États, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) n'examine pas la nouveauté et l'activité inventive lorsqu'il délivre un brevet. C'est pourquoi la validité d'un brevet suisse demeure incertaine. Les déposants ne souhaitant prendre aucun risque empruntent dès lors la voie du brevet européen entièrement examiné, qui produit aussi effet en Suisse. Cette voie est complexe et coûteuse, surtout pour les petites et moyennes entreprises (PME) intéressées uniquement par une protection nationale.

Transparence et sécurité juridique accrues grâce à la recherche obligatoire

Pour ces raisons, le Conseil fédéral souhaite rehausser la valeur du brevet suisse. Selon le projet de révision, l'IPI devra réaliser une recherche sur l'état de la technique pour chaque demande. Les résultats seront publiés. Cela permettra aux intéressés d'évaluer si l'invention peut être brevetée, ce qui accroîtra la transparence et la sécurité juridique pour les demandeurs ainsi que pour les tiers.

Les résultats de la recherche fourniront des indications aux inventeurs pour décider de la suite à donner à leur projet ; ils pourront par exemple modifier ou retirer la demande de brevet si les conditions de brevetabilité ne sont pas remplies. C'est pourquoi des recherches sur l'état de la technique sont déjà réalisées régulièrement aujourd'hui sur une base facultative. Même complété par une recherche, le brevet partiellement examiné demeurera un titre de protection abordable et facile à obtenir.

Examen complet sur demande

Le projet de révision prévoit que les demandeurs pourront requérir un examen de toutes les conditions de brevetabilité conformément aux normes internationales. À l'issue de celui-ci, le brevet sera délivré uniquement si l'invention est réellement novatrice, ce qui accroît la sécurité juridique et l'applicabilité. Pour les PME et les inventeurs individuels en particulier, le brevet soumis à un examen complet constituera une alternative pratique et avantageuse, équivalente au brevet européen.

Voie de recours directe au Tribunal fédéral des brevets

Les demandeurs et les tiers, comme des associations, peuvent contester par recours les décisions de l'IPI. Selon le projet de révision, ce ne sera plus le Tribunal administratif fédéral, mais le Tribunal fédéral des brevets, qui se prononce aujourd'hui déjà sur les litiges civils en matière de brevets, qui traitera ces recours. Il dispose en effet des connaissances techniques nécessaires pour conduire les procédures de recours, souvent complexes.

La procédure d'opposition auprès de l'IPI, quant à elle, sera supprimée afin de rationaliser les voies de droit. Toute personne estimant qu'un brevet a été délivré à tort pourra ainsi intenter un recours directement devant le Tribunal fédéral des brevets.

Prise en compte des avis formulés lors de la consultation

C'est la motion " Pour un brevet suisse en phase avec notre époque " adoptée par les Chambres fédérales le 12 décembre 2019 qui est à l'origine de la révision partielle de la loi sur les brevets. Elle demandait l'examen complet des demandes de brevets et l'introduction d'un modèle d'utilité sans examen comme alternative économique au brevet. La consultation a toutefois montré que les milieux intéressés appréciaient le brevet partiellement examiné et qu'ils ne souhaitaient pas son abandon, mais plutôt une flexibilisation de l'examen. À l'issue de la consultation, le Conseil fédéral a adapté l'avant-projet de loi en conséquence.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 21.12.2023

Le brevet suisse sera renforcé
Les brevets suisses doivent être renforcés par rapport aux exigences internationales. Les PME et les inventeurs individuels notamment pourront suivre une procédure moins coûteuse. Le Conseil des Etats a approuvé jeudi à l'unanimité un projet en ce sens.

Actuellement, la validité d'un brevet suisse demeure incertaine. Contrairement aux offices des brevets de nombreux autres Etats, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) n'examine pas la nouveauté et l'activité inventive lorsqu'il délivre un brevet. Obtenir un brevet européen coûte plus cher, ce qui conduit certains à renoncer.

Selon le projet de révision, qui répond à une demande du Parlement, l'IPI devra réaliser une recherche sur l'état de la technique pour chaque demande. Pour les PME et les inventeurs individuels en particulier, le brevet soumis à un examen complet constituera une alternative pratique et avantageuse, équivalente au brevet européen.

Les sénateurs n'ont apporté qu'une seule modification au projet. Le Conseil des Etats a rejeté le droit de recours associatif tel qu’il est prévu dans le projet de révision. Il s'est prononcé pour une réglementation qui autorise les tiers à faire valoir, au moyen d’un recours, les motifs d’exclusion prévus. En principe, un tel recours n’a pas d’effet suspensif, mais l’instance de recours peut l’accorder à titre exceptionnel.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 27.02.2024

Le brevet suisse sera renforcé
La validité des brevets suisses sera renforcée par rapport aux exigences internationales. Les PME et les inventeurs individuels pourront suivre une procédure moins coûteuse. Le National a approuvé mardi sans opposition un projet en ce sens.

Actuellement, la validité d'un brevet suisse n'est pas réelle, a dit Fabien Fivaz (Vert-e-s/NE) au nom de la commission. Contrairement aux offices des brevets de nombreux autres Etats, l'Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) n'examine pas la nouveauté et l'activité inventive lorsqu'il délivre un brevet.

Obtenir un brevet européen coûte plus cher, ce qui conduit certains, comme les PME, à renoncer. Selon le projet de révision du Conseil fédéral, qui répond à une demande du Parlement, l'IPI devra réaliser une recherche sur l'état de la technique pour chaque demande. Pour les PME et les inventeurs individuels en particulier, le brevet soumis à un examen complet constituera une alternative pratique et avantageuse, équivalente au brevet européen.

Recours

La voie des recours juridiques sera raccourcie et mènera directement au Tribunal fédéral des brevets, sans procédure d'opposition préalable auprès de l'IPI.

La majorité du National a souhaité compléter les motifs de recours par des tiers. Cela devrait permettre l’examen de tous les critères qui ont été pris en considération dans la procédure de délivrance, ou qui ne l’ont pas été, ou pas suffisamment.

La Chambre du peuple a aussi souhaité que les recours de tiers n’aient pas d’effet suspensif, sauf décision exceptionnelle contraire du tribunal. Le Conseil des Etats avait lui rejeté le droit de recours associatif tel qu'il est prévu dans le projet de révision. Il s'est prononcé pour une réglementation qui autorise les tiers à faire valoir, au moyen d’un recours, les motifs d’exclusion prévus.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 28.02.2024

les Chambres fédérales pas d'accord sur les recours
Les brevets suisses doivent être renforcés par rapport aux exigences internationales. Mais les Chambres fédérales ne sont toujours pas d'accord sur le droit de recours. Les sénateurs ont tacitement maintenu leur position mercredi.

Les débats ont particulièrement porté sur le droit de recours. Le Conseil des Etats a maintenu sa position et rejeté le droit de recours associatif tel qu’il est prévu dans le projet de révision.

Il s'est à nouveau prononcé pour une réglementation qui autorise les tiers à faire valoir, au moyen d'un recours, les motifs d’exclusion prévus. En principe, un tel recours n’a pas d'effet suspensif, mais l'instance de recours peut l'accorder à titre exceptionnel.

Le dossier retourne au Conseil national qui lui souhaite compléter les motifs de recours par des tiers. Cela devrait permettre l’examen de tous les critères qui ont été pris en considération dans la procédure de délivrance, ou qui ne l’ont pas été, ou pas suffisamment. La Chambre du peuple a aussi souhaité que les recours de tiers n’aient pas d’effet suspensif, sauf décision exceptionnelle contraire du tribunal.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 06.03.2024

Brevets: les Chambres fédérales pas d'accord sur les recours
Les brevets suisses doivent être renforcés par rapport aux exigences internationales. Le National s'est rallié mercredi à toutes les propositions du Conseil des Etats concernant les recours, excepté l'effet suspensif.

Actuellement, la validité d'un brevet suisse demeure incertaine. Contrairement aux offices des brevets de nombreux autres Etats, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) n'examine pas la nouveauté et l'activité inventive lorsqu'il délivre un brevet. Obtenir un brevet européen coûte plus cher, ce qui conduit certains à renoncer.

Selon le projet de révision, qui répond à une demande du Parlement, l'IPI devra réaliser une recherche sur l'état de la technique pour chaque demande. Pour les PME et les inventeurs individuels en particulier, le brevet soumis à un examen complet constituera une alternative pratique et avantageuse, équivalente au brevet européen.

Recours

Les débats ont particulièrement porté sur le droit de recours. Le National a finalement suivi le Conseil des Etats et rejeté le droit de recours associatif tel qu’il est prévu dans le projet de révision.

Les tiers pourront faire valoir, au moyen d'un recours, les motifs d’exclusion prévus. En principe, un tel recours n’a pas d'effet suspensif, mais l'instance de recours peut l'accorder à titre exceptionnel. Le National a tenu à maintenir le terme "exceptionnel" dans le texte.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 12.03.2024

Le brevet suisse sera renforcé
La validité des brevets suisses sera renforcée par rapport aux exigences internationales. Les PME et les inventeurs individuels pourront suivre une procédure moins coûteuse. Les Chambres se sont accordées mardi sur un projet en ce sens.

La voie des recours juridiques sera raccourcie et mènera directement au Tribunal fédéral des brevets, sans procédure d'opposition préalable auprès de l'IPI.

Le droit de recours a longtemps divisé les Chambres. Elles ont finalement rejeté le droit de recours associatif tel qu'il était prévu dans le projet de révision. Les tiers pourront eux faire valoir, au moyen d'un recours, les motifs d'exclusion prévus. En principe, un tel recours n'a pas d'effet suspensif. Le Conseil des Etats voulait que l'instance de recours puisse l'accorder à titre exceptionnel, contrairement au National. Il a finalement plié mardi.